Vous partagez un logement avec une ou plusieurs personnes? En tant que colocataire, vous avez les mêmes obligations que si vous étiez locataire unique.
Pour mieux vous protéger, vous avez intérêt à établir, avec les autres colocataires, une convention écrite de colocation pour vous entendre avec eux sur tous les aspects pratiques de la cohabitation.
Un colocataire est un locataire qui loue, par bail écrit ou verbal, avec 1 ou plusieurs autres locataires, un même logement. Chaque signataire du bail est solidaire des autres signataires quant aux obligations liées au bail, s'il y a une clause de solidarité.
Les colocataires s'engagent dans une relation juridique à la fois entre eux et avec un propriétaire commun. Ils doivent être prêts à envisager certains désagréments comme le défaut par l'un d'eux d'exécuter ses obligations.
Le propriétaire doit remettre un exemplaire du bail signé par les colocataires dans les 10 jours de sa conclusion.
Obligations des colocataires
Comme tout locataire unique d'un logement, les colocataires doivent, entre autres
- utiliser le logement en personnes raisonnables;
- payer le loyer selon les modalités prévues au bail;
- se conduire de façon à ne pas troubler la jouissance normale du propriétaire ou des autres locataires de l'immeuble.
Lorsqu'un colocataire manque à ses obligations, le propriétaire peut demander à la Régie
- le recouvrement du loyer dû;
- la résiliation du bail, dans sa totalité, lorsqu'il y a retard de plus de 3 semaines dans le paiement du loyer;
- la résiliation du bail, dans sa totalité, lorsqu'un préjudice sérieux est prouvé;
- des dommages-intérêts;
- l'exécution d'une obligation non respectée. (Le propriétaire pourrait demander, par exemple, une ordonnance enjoignant le locataire de se départir d'un animal lorsqu'une clause interdit les animaux.)
Convention écrite de colocation
Pour mieux se protéger, les colocataires seraient bien avisés de conclure une convention écrite de colocation dans laquelle ils s'entendent sur tous les aspects pratiques de la cohabitation, tels que
- la propriété et usage des meubles;
- l’assurance-responsabilité;
- le droit à la cession ou sous-location et modalités;
- la jouissance du logement ou de certaines pièces (chambre à coucher);
- répartition du loyer (ex. : coûts du chauffage, électricité, téléphone, câble, partage des tâches);
- l’exercice des recours;
Paiement du loyer
Généralement, l'obligation de payer le loyer est conjointe, c'est-à-dire que chaque colocataire est responsable jusqu'à concurrence de sa part. Par exemple, si 2 colocataires doivent 1 mois de loyer à 600 $, chacun peut être tenu de payer au propriétaire à la suite d'un jugement seulement 300 $, ou une part différente selon ce qui est convenu au bail.
Si le bail contient une clause stipulant la solidarité, le propriétaire pourra poursuivre 1 seul des locataires pour la totalité de la somme ou s'il a poursuivi tous les locataires, ils seront condamnés « solidairement » et le propriétaire pourra procéder à l'exécution contre 1 seul.
En l'absence de cette clause expresse au bail ou d'une entente claire entre les 2 parties, il n'y a pas de solidarité et l'obligation est alors conjointe. Il peut y avoir exception dans le cas de colocataires mariés.
Celui qui a payé la part du colocataire fautif a le droit de réclamer cette somme de son colocataire (selon l'exemple précédent 300 $). À cette fin, il peut déposer une demande à la Régie du logement.
Reconduction du bail
Afin d'éviter tout litige, le propriétaire donne l'avis posté ou remis individuellement, à chaque colocataire, car chacun possède un droit personnel au maintien dans les lieux et peut répondre différemment des autres.
Non reconduction du bail
Chaque colocataire a le droit d'agir de manière différente. Ainsi le colocataire « A » peut donner un avis de non reconduction du bail et le colocataire « B » peut vouloir habiter seul le logement. Dans ce cas le bail sera reconduit seulement à l'égard du colocataire « B » et il assumera seul les obligations découlant du bail.
Cession ou sous-location de sa part de bail
Rien dans la loi n'interdit à un colocataire de sous-louer sa part indivise de logement ou de céder ses droits indivis dans le bail. Cependant, il devrait en informer ses colocataires.
Départ non justifié d'un colocataire
Quand un colocataire quitte les lieux sans en avoir le droit et arrête de payer sa part du loyer, le bail n'est pas résilié pour autant, étant donné qu'un autre colocataire continue d'occuper le logement en y ayant droit.
Si le loyer n'est pas payé en totalité, le propriétaire peut demander la résiliation du bail et en même temps le recouvrement du loyer impayé. S'ils ne sont pas solidaires, le recours doit être dirigé contre chaque colocataire, car chacun a contracté une obligation.
Si le colocataire qui reste désire continuer d'habiter le logement, il devra payer la totalité du loyer pour éviter la résiliation du bail et il pourra par la suite réclamer du colocataire fautif sa portion du loyer.
Les personnes qui habitent un même logement et sont signataires du même bail.
Loi sur la Régie du logement, L.Q., chapitre R-8.1
Code civil du Québec, L.Q., 1991, chapitre 64, articles 1851 à 2000
