Vivre en logement.

Recours à la Régie du logement

Régie du logement

Exercer un recours à la Régie du logement

Pour exercer un recours à la Régie du logement, il faut suivre les 2 étapes suivantes :

  1. déposer la demande à la Régie;
  2. signifier la demande à la partie poursuivie.

Dépôt de la demande
Pour déposer une demande :

  • en personne, se présenter à l'un des bureaux de la Régie, remplir le formulaire de recours approprié et payer les frais exigibles;
  • par la poste, télécharger et remplir le formulaire de recours approprié, y joindre le paiement des frais exigibles et envoyer le tout par la poste à la Régie du logement.

Si la demande concerne le non-paiement du loyer, une modification du bail ou une indemnité de relocation et dommages, remplir le formulaire approprié parmi les suivants :

  • Demande relative au non-paiement du loyer;
  • Demande de modification du bail;
  • Demande en indemnité de relocation et dommages.

Pour tous les autres recours, remplir le formulaire Demande et l’Annexe renseignements supplémentaires, si nécessaire.

Demande de modification du bail concernant le loyer
Lorsqu’un locateur dépose une demande de modification du bail concernant le loyer, il n’est plus lié au montant qu’il avait demandé dans l’avis de modification de bail. Si le locateur indique un montant sur sa demande, le juge ne peut pas accorder une hausse supérieure à ce montant. Par contre, s’il n’indique pas de montant et qu’il demande à la Régie de calculer le maximum autorisé en fonction des critères de fixation de loyer, l’augmentation pourrait être supérieure à celle demandée dans l’avis de modification de bail.

La Régie détermine le loyer exigible en fonction des revenus et des dépenses de l’immeuble applicable à l’année civile précédant la fin du bail, sauf pour les loyers de faveur (voir les définitions).

Demande concernant les immeubles locatifs
Pour une demande d’autorisation de convertir un immeuble locatif en copropriété ou pour une demande d’aliénation d’un immeuble locatif dans un ensemble immobilier, la Régie recommande d’utiliser une feuille de papier grand format (8,5 x 14 po.) plutôt que le formulaire Demande en raison de la quantité de renseignements à fournir.

Il est possible de regrouper les demandes concernant les mêmes parties afin qu’elles soient entendues lors d’une même audience. Dans ce cas, une requête doit être déposée à la Régie et il revient au régisseur de décider si ces demandes peuvent être regroupées ou non.

Signification de la demande
Pour signifier une demande, le demandeur doit faire parvenir une copie de la demande ainsi que de tous les amendements et toutes les requêtes à chacune des parties poursuivies.

La loi exige que la partie poursuivie soit informée à l’avance des manquements reprochés et de la conclusion souhaitée afin qu’elle puisse se défendre adéquatement lors de l’audience. La transmission doit être faite dans les meilleurs délais, sinon la cause risque de ne pas être entendue le jour prévu.

La demande ne peut pas être signifiée à l’autre partie avant d’avoir été estampillée par la Régie du logement.

Mode de signification
La Régie n’impose pas un mode précis de signification. Par contre, la preuve de signification doit convaincre le régisseur que chacune des parties a reçu la copie de la demande.

Les modes de signification les plus courants sont :

  • en main propre en demandant un accusé de réception ou avec un témoin oculaire;
  • par courrier recommandé avec une confirmation de livraison et une signature;
  • par huissier avec un rapport de signification.

Suivi d’un recours
Un locateur ou un locataire qui a exercé un recours à la Régie peut effectuer le suivi de son dossier en utilisant le service en ligne Consultation d'un dossier, accessible sur le site Internet de la Régie.

  • indexation
  • tarif
  • ;#16;#Régie du logement;#