Programme général d’indemnisation et d’aide financière lors de sinistres réels ou imminents 2019
Clientèle
Toute personne dont la résidence principale (y compris les biens qui s’y trouvent) est menacée ou a été endommagée par un sinistre admissible.
Une résidence principale est le lieu où une personne effectue l’ensemble de ses activités quotidiennes sur une base annuelle (ex. : maison, appartement en location ou en copropriété).
Conditions
Pour être admissible, la personne doit résider sur le territoire d'une municipalité touchée par un sinistre admissible et être dans l’une des situations suivantes :
- elle est locataire de la résidence principale;
- elle est propriétaire de la résidence principale;
- elle est propriétaire d’une résidence principale et elle y loue un logement à une personne pour qui ce logement constitue aussi sa résidence principale;
- elle est propriétaire d’un bâtiment essentiel à l’exploitation de son entreprise dans lequel se trouve sa résidence principale. Dans ce cas, la personne doit
- détenir au moins 50 % des actions avec droit de vote si l’entreprise est une société par actions,
- participer à au moins 50 % des bénéfices de la société si l’entreprise est une société de personnes.
Sinistre admissible
Le sinistre doit avoir fait l’objet d’un arrêté ministériel qui y désigne les municipalités admissibles.
Mesures, frais, dommages, travaux et dépenses admissibles
Une indemnité est accordée à la personne pour
- mettre en place des mesures préventives temporaires (ex. : déplacer des meubles à un étage supérieur, installer des sacs de sable);
- compenser les frais excédentaires d’hébergement temporaire et de ravitaillement;
- réparer ou remplacer les biens meubles endommagés;
- effectuer des travaux d’urgence pour assurer la santé et la sécurité des résidents, et permettre la réparation de la résidence (ex. : aspirer l’eau, décontaminer, nettoyer);
- réparer, au sous-sol, les dommages aux pièces essentielles et à la fondation de la résidence, ainsi que pour couvrir certains travaux spécialisés, équipements et composantes.
Une aide financière est accordée à la personne pour
- effectuer des travaux temporaires pour rendre la résidence habitable avant que des travaux permanents soient effectués (ex. : placarder des ouvertures, faire une isolation minimale);
- déménager et entreposer des meubles;
- réparer ou remplacer certains équipements (ex. : fosse septique);
- réparer sa résidence lorsque le niveau de l’eau a atteint le rez-de-chaussée, que des travaux doivent être réalisés à la structure ou que les fondations doivent être refaites;
- mettre en place des mesures d’atténuation des risques (achat et installation d’une pompe de puisard, déplacement d’une fournaise, d’un chauffe-eau ou d’une boîte électrique au-dessus du seuil d’inondation);
- immuniser ou déplacer la résidence;
- déménager et démolir la résidence.
Les dommages admissibles sont, par exemple, ceux qui se rapportent
- aux biens meubles essentiels (ex. : réfrigérateur, mobilier de salon, mobilier de chambre, ordinateur);
- à la résidence et au chemin d’accès essentiel (pour les propriétaires seulement).
Certains frais et dommages ne sont pas admissibles. Il s’agit par exemple de ceux qui
- sont liés à une résidence secondaire,
- sont couverts par une assurance (la portion non couverte par une assurance est cependant admissible; la franchise de l'assurance, pour sa part, n'est pas admissible);
- font l'objet d'une aide financière provenant d’une autre source.
Pour plus d’information sur les frais et les dommages admissibles en cas d’inondation, consulter la publication Guide Propriétaires d’une résidence principale et locataires – Programme général d’indemnisation et d’aide financière lors de sinistres réels ou imminents – Inondation.
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Pour les mesures spéciales liées à la COVID-19, consulter la page Web suivante :
http://www.fil-information.gouv.qc.ca/Pages/Article.aspx?idArticle=2805062487
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Pour demander une aide financière pour une résidence principale, il faut utiliser le service en ligne Formulaire de réclamation – Propriétaires et locataires d’une résidence principale, et joindre une copie numérisée des documents requis (il faut moins de 45 minutes pour remplir la demande).
Il est aussi possible de
- remplir les formulaires suivants :
- Formulaire de réclamation – Particuliers propriétaires, si la personne est propriétaire,
- Formulaire de réclamation – Particuliers locataires, si la personne est locataire,
- Assermentation – Particuliers – Déclaration signée par un(e) commissaire à l’assermentation, si la personne n’avait pas d’assurance au moment du sinistre;
- joindre aux formulaires les documents requis;
- transmettre le tout à la Direction du rétablissement du ministère de la Sécurité publique dans les délais requis.
Pour trouver un commissaire à l’assermentation, utiliser le service en ligne Registre des commissaires à l’assermentation.
Pour obtenir les coordonnées d’une municipalité, utiliser le service en ligne Répertoire des municipalités.
Note
Si le demandeur se trouve dans l’impossibilité de joindre une copie des documents requis, la personne responsable de son dossier de réclamation lui communiquera le délai dont il dispose pour les transmettre au Ministère par courriel, par télécopieur ou par la poste.
| Mesures préventives temporaires mises en place avant le sinistre |
Si au moins une mesure préventive a été mise en place, l'indemnité est de
- 125 $/jour/résidence (propriétaire);
- 75 $/jour/logement (locataire).
Maximum = 5 000 $
(aucune pièce justificative requise) |
100 % des frais raisonnables engagés
+
Montant équivalant au salaire minimum pour chaque heure
travaillée à mettre en place des mesures préventives
temporaires
Maximum = 5 000 $ |
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| Hébergement temporaire et ravitaillement pendant le sinistre |
2 indemnités sont offertes :
- 20 $/jour/personne du 4e au 100e jour d'évacuation aux fins de sécurité publique ou pour réaliser des travaux;
- 1 000 $/mois/résidence pour un maximum de 6 mois à compter de la date de l’avis écrit fourni par le ministère de la Sécurité publique à l'effet que des travaux à la structure sont nécessaires.
Ces 2 indemnités ne sont pas versées en même temps (le versement de l’une débute lorsque le versement de l’autre se termine). |
20 $/jour/personne du 4e au 100e jour d'évacuation |
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| Déménagement et entreposage des biens meubles avant ou après le sinistre |
100 % des frais raisonnables engagés
Maximum = 1 000 $
(reçus requis) |
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| Travaux d’urgence et travaux temporaires après le sinistre |
Travaux d’urgence
L'indemnité varie en fonction du niveau de l'eau atteint et des caractéristiques de la résidence ou du bâtiment.
Les travaux raisonnables admissibles comprennent notamment : le pompage de l’eau, la démolition, l’élimination des débris, le nettoyage et la désinfection.
Si le propriétaire effectue les travaux lui-même, il pourra recevoir 100 % de l’indemnité prévue (voir le tableau sur le site Web du Ministère). Aucune pièce justificative n’est requise.
Si un entrepreneur ou une entreprise effectue tous les travaux, aucune indemnité ne sera versée au propriétaire, mais 90 % des frais raisonnables qu'il a engagés lui seront remboursés pour les travaux réalisés.
Si le propriétaire effectue des travaux partiels, il pourra recevoir 25 % de l’indemnité prévue (voir le tableau sur le site Web du Ministère), ainsi qu’une aide financière correspondant à 90 % des frais raisonnables engagés pour les travaux réalisés par l’entrepreneur ou l’entreprise.
Maximum = 4 000 $ si le propriétaire effectue lui-même tous les travaux
Travaux temporaires
90 % des frais raisonnables engagés pour des travaux temporaires, par exemple
- rétablir temporairement l’électricité dans la résidence;
- installer une isolation minimale;
- placarder les ouvertures;
- effectuer des travaux de même nature justifiés par des motifs de sécurité publique.
(reçus requis)
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100 % des frais raisonnables engagés pour les travaux d’urgence et temporaires
Un montant de 500 $ est soustrait du total |
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| Biens meubles essentiels |
Indemnité pour chaque bien meuble essentiel endommagé faisant partie de la liste publiée sur le site Web du Ministère (photos des dommages requises).
Le montant de l'indemnité est le plus petit des montants suivants :
- coût de la réparation du bien selon les barèmes prévus au programme;
- montant maximal prévu pour chaque bien couvert.
La liste des montants maximaux apparaît dans le formulaire de réclamation et sur le site Web du Ministère. |
100 % du montant des dommages admissibles
Calcul basé sur le plus petit montant entre
- le coût de réparation du bien;
- le coût de remplacement par un bien de qualité équivalente;
- le maximum prévu pour chaque bien (voir la liste sur le site Web du Ministère).
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| Résidence et chemin d’accès |
Le propriétaire a droit à une assistance financière pour compenser les dommages à sa résidence ou à son bâtiment, établie selon les informations contenues au constat des dommages à la résidence ou au bâtiment.
Cette aide ne peut pas excéder le coût neuf de la résidence ou du bâtiment qui correspond à la valeur déterminée par la municipalité, à l’exception des dépendances (terrain et bâtiment non annexé).
Le propriétaire pourra aussi recevoir une aide égale à 90 % des frais raisonnables engagés pour les travaux effectués au chemin d’accès essentiel.
Dans tous les cas, l’aide totale versée au propriétaire ne peut pas excéder :
- 200 000 $ pour une résidence principale utilisée uniquement à cette fin;
- 265 000 $ pour une résidence principale comportant un logement.
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Résidence
90 % du montant des dommages admissibles sans dépasser le coût neuf de la résidence
Chemin d’accès
Frais payés pour les travaux permettant un accès minimal et sécuritaire à la résidence
Maximum pour la résidence et le chemin d’accès = 200 000 $ |
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Aide pouvant être utilisée à d’autres fins, immunisation ou déplacement de la résidence et allocation de départ |
Le Ministère mandate un expert en évaluation des dommages afin de produire un constat des dommages qui indique à quel niveau l’eau s’est infiltrée, la dimension de la résidence ou du bâtiment, le type de fondations, la finition du sous-sol, le nombre et le type de pièces, ainsi que les équipements endommagés.
Un propriétaire peut utiliser les montants prévus pour les travaux d’urgence et temporaires ainsi que les montants prévus pour les dommages à sa résidence et au chemin d’accès pour immuniser, déplacer sa résidence ou à titre d’allocation de départ.
Immunisation
L'immunisation de la résidence ou du bâtiment consiste à appliquer différentes mesures visant à apporter la protection nécessaire pour éviter des dommages qui pourraient être causés par une inondation à cette résidence ou à ce bâtiment.
Une aide est accordée au propriétaire pour les travaux et les dépenses prévus dans le rapport d'une firme d'ingénierie, y compris les plans et devis.
Déplacement de la résidence
Une aide financière peut être accordée à un propriétaire pour déplacer sa résidence ou son bâtiment sur le même terrain ou sur un autre terrain afin d’assurer sa sécurité à long terme. La résidence ou le bâtiment doit être déplacé dans la même municipalité ou dans une municipalité contiguë.
Allocation de départ
Un propriétaire qui préfère être relogé dans une nouvelle résidence ou un nouveau bâtiment et démolir sa résidence ou son bâtiment inondé pourra recevoir une allocation de départ pour - procéder à la démolition de sa résidence ou de son bâtiment inondé;
- procéder à l’élimination des fondations résiduelles pour garantir la sécurité des personnes.
L’attestation de conformité de la municipalité démontrant que les travaux ont été effectués et les reçus sont requis. |
S’il est devant une menace imminente de submersion, d’érosion ou de mouvements de sol, un propriétaire peut obtenir une aide financière pour
- déplacer sa résidence;
- stabiliser le terrain;
- démolir sa résidence et déménager dans une nouvelle résidence (allocation de départ).
Le choix d’une solution parmi ces options dépend, selon le cas,
- de la faisabilité de la mesure envisagée;
- du coût estimé pour la réalisation de la solution envisagée;
- l’application des principes de développement durable et de sécurité publique.
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| Mesures d’atténuation des risques |
90 % des frais raisonnables engagés pour la mise en place de mesures visant à atténuer les conséquences futures de certains équipements
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Pour plus de détails concernant l'aide financière pouvant être versée, il faut consulter le site Web du Ministère.
Inondations successives
Si la somme des montants versés pour la résidence à la suite de sinistres survenus depuis le 10 avril 2019 est égale ou supérieure à 50 % du coût neuf de la résidence ou à 100 000 $, une allocation de départ ou une aide financière pour le déplacement ou l’immunisation de la résidence peut être accordée. Le montant de cette allocation ou de cette aide financière correspond au plus petit des montants suivants : le coût neuf de la résidence ou 200 000 $.
Si une personne refuse cette allocation ou cette aide financière, elle recevra un dernier montant pour compenser les dommages à la résidence (selon le constat de dommages effectué par l’expert en bâtiment mandaté par le Ministère), mais aucune autre assistance financière ne lui sera accordée dans le futur pour sa résidence. Il en est de même pour la personne qui accepte un montant pour immuniser ou déplacer sa résidence.
Une personne qui n’a plus droit à une aide financière pour sa résidence pourra toutefois recevoir, lors d’un futur sinistre, une aide financière pour se loger et se nourrir, ainsi que pour la mise en place de mesures préventives temporaires.
Versement de l’aide financière
Les indemnités pour l’hébergement et le ravitaillement pendant le sinistre ainsi que pour les biens meubles essentiels et les mesures préventives temporaires peuvent être versées, en totalité ou en partie, sous la forme d'une avance.
Toute autre assistance financière peut être versée sous la forme d’une avance, jusqu’à un maximum de 85 % du montant total estimé.
La demande doit être présentée au plus tard 3 mois après la date de mise en œuvre du programme par arrêté ministériel ou après la première manifestation du dommage.
Si une personne n’est pas en mesure de transmettre sa demande dans le délai de 3 mois, ou si des dommages graduels se manifestent en dehors du délai, elle doit envoyer un préavis écrit (lettre, courriel ou télécopie) au Ministère, dans ce délai. Autrement, la demande sera rejetée, sauf si la personne démontre qu’elle a été dans l’impossibilité d’agir plus tôt.
Les documents requis sont les suivants :
- une preuve de l’adresse de résidence pour chaque occupant permanent de la résidence visée par la demande (ex. : permis de conduire, bulletin scolaire ou avis de cotisation de Revenu Québec ou de l'Agence du Revenu du Canada);
- une copie de l’avis d’évaluation municipale de la résidence en vigueur au moment du sinistre, si la personne est propriétaire ou une copie de son bail en vigueur au moment du sinistre, incluant les signatures, si la personne est locataire;
- une copie de sa police d'assurance habitation, y compris les avenants et les exclusions, et de la réponse écrite de son assureur au sujet de sa réclamation pour les dommages aux biens, si la personne avait une assurance habitation au moment du sinistre. En l’absence d’une telle assurance, fournir une déclaration signée à cet effet par un commissaire à l’assermentation;
- une copie des reçus ou des estimations pour la réparation ou le remplacement des biens endommagés, lorsque requis;
- des photos ou des vidéos des dommages, si possible.
