Vivre en logement.

Contestation d’une décision de la Régie du logement

Régie du logement

Contester une décision de la Régie du logement

Pour contester une décision de la Régie du logement, il faut exercer un recours à la Régie demandant, selon le cas, la rectification, la rétractation ou la révision de la décision.

Pour toute autre demande, il faut déposer une requête pour permission d’en appeler à la Cour du Québec dans les délais requis ou déposer un recours devant la Cour supérieure.

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