Vivre en logement.

Contestation d’une décision de la Régie du logement
Contestation ou exécution d’une décision de la Régie du logement

Régie du logement

Si vous êtes insatisfait d’une décision rendue par la Régie du logement, vous pouvez contester cette décision. D’autres recours peuvent aussi être considérés selon les circonstances.

  • ;#2;#Provinciale;#
  • ;#13;#Plaintes et recours;#
  • ;#2;#Citoyens;#
  • ;#7;#Habitation;#
  • contester une décision, décision du tribunal, exécuter une décision, procédure d’appel, reconduction du bail, renouvellement du bail
  • appel, bail, contester, décision, faire réviser la décision, jugement, réglementation, locataire, logement, loyer, plainte, propriétaire, recours, règlement, résiliation de bail, réviser une
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