Vivre en logement

Cession de bail ou sous-location d'un logement

Régie du logement

Céder son bail ou sous-louer son logement

Clientèle
Les locataires de logement.

Restrictions
Un locataire ne peut pas céder son bail ou sous-louer son logement 

  • s’il est aux études et loue un logement dans un établissement d'enseignement (la résiliation est possible s'il cesse d’étudier à temps plein);
  • s’il loue un logement à loyer modique;
  • si lui ou le conjoint avec qui il est marié ou uni civilement a avisé le locateur que le logement sert de résidence familiale, à moins que le conjoint consente par écrit à la cession ou à la sous-location.

Pour céder son bail ou sous-louer son logement, un locataire doit aviser son locateur par écrit. La Régie du logement met à la disposition des locataires les formulaires Avis de cession de bail et Avis de sous-location du logement répondant aux normes exigées par la loi. Il est fortement conseillé de les utiliser. 

Par ailleurs, il est recommandé de conclure une entente écrite avec la personne intéressée par le logement (le cessionnaire ou le sous-locataire) qui sera conditionnelle au consentement du locateur.

Dans le cas d’une cession de bail, la Régie met à la disposition des locataires le formulaire Contrat de cession de bail. Il est fortement conseillé de l’utiliser. 

Toute information pertinente relative au logement doit être fournie au cessionnaire avant de signer le contrat, comme un avis d’augmentation de loyer ou le règlement de l’immeuble.

Dans le cas d’une sous-location, le locataire doit utiliser le formulaire Bail de logement et y remplacer les mots « locataire » et « locateur » par « sous-locataire » et « sous-locateur ».

Le formulaire Bail de logement est vendu par la Régie du logement, les Publications du Québec et ses points de vente ainsi que par certaines librairies et certains dépanneurs.

Le bail de sous-location doit reproduire les principales obligations inscrites sur le bail (ex. : déneigement) ou y faire référence. Dans ce dernier cas, le sous-locateur doit remettre une copie du bail principal au sous-locataire.

Le sous-locateur doit remettre au sous-locataire une copie des règlements de l’immeuble, s’il y a lieu.

Preuve de réception
Il est recommandé de transmettre l’avis au locateur de l’une ou l’autre des façons suivantes :

  • par courrier recommandé;
  • en main propre, en obtenant la signature de la personne;
  • par huissier;
  • par tout autre moyen qui permet d’obtenir une preuve de réception.

Si une audience est tenue, le régisseur pourrait exiger une preuve de réception.

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