Vivre en logement.

Renouvellement et modification d'un bail

Régie du logement

Répondre à l’avis de modification du bail envoyé par le locateur

Clientèle
Les locataires de logements.

Restriction relative aux locataires d'un logement dans une coopérative d’habitation ou dans un immeuble nouvellement construit ou recyclé
Un locataire ne peut pas refuser une augmentation de loyer ou une modification à une autre condition du bail s’il habite :

  • une coopérative d’habitation dont il est membre;
  • un immeuble construit depuis 5 ans ou moins;
  • un immeuble recyclé, c’est-à-dire dont l’utilisation à des fins locatives résulte d’un changement d'affectation depuis 5 ans ou moins.

Toutefois, pour que le locataire ne puisse pas refuser la modification proposée, le locateur doit avoir indiqué à la section F du bail que le logement est soumis aux restrictions au droit à la fixation du loyer et à la modification du bail par la Régie du logement parce qu’il se trouve dans un tel type d’habitation.

Si cette information est indiquée dans le bail et que la période de 5 ans n’est pas expirée, le locataire qui refuse la modification proposée devra quitter le logement à la fin du bail.

Si cette information n’est pas indiquée dans le bail, le locataire ou le locateur peut demander à la Régie de fixer le loyer ou de modifier une autre condition du bail. Par la suite, le locateur ne pourra plus se prévaloir de l'exclusion que permettent ces types d'habitations.

Restriction relative aux locataires d'un logement à loyer modique
Dans un logement à loyer modique, des règles particulières s'appliquent pour fixer le loyer ou modifier une autre condition du bail. Un locataire peut demander à la Régie :

  • dans les 2 mois suivant la détermination du loyer, de fixer le loyer s’il a des raisons de croire que le loyer n’a pas été fixé conformément aux règlements de la Société d'habitation du Québec;
  • dans le mois suivant la réception de l'avis de modification de bail, de se prononcer sur le bien-fondé de la modification proposée au bail.

Pour répondre à l’avis de modification de bail envoyé par le locateur, le locataire doit lui transmettre, dans les délais prévus, un avis écrit qui indique clairement sa décision :

  • soit de quitter le logement à la fin du bail;
  • soit de renouveler le bail, mais de refuser les modifications proposées.

Si le locataire accepte les modifications proposées, il n'a pas à répondre à l’avis de modification de bail.

Si le locataire ne répond pas à l’avis de modification de bail dans les délais prévus, le bail se renouvelle avec toutes les modifications proposées par le locateur.

La Régie du logement met à la disposition des locataires le formulaire Réponse du locataire à l’avis d’augmentation et de modification d’une autre condition du bail répondant aux normes exigées par la loi. Il est fortement conseillé de l’utiliser. 

Preuve de transmission
Il est recommandé de transmettre l’avis au locateur de l’une ou l’autre des façons suivantes :

  • par courrier recommandé;
  • en main propre en demandant un accusé de réception;
  • par tout autre moyen qui permet d’obtenir une preuve d’expédition et de réception.

Si une audience est tenue, le décideur pourra exiger une preuve d’expédition et de réception.

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