Vivre en logement

Renouvellement et modification d'un bail

Régie du logement

Répondre à l’avis de modification de bail envoyé par le locateur

Clientèle
Les locataires de logement qui ont reçu un avis de modification de bail et qui souhaitent refuser les modifications proposées (s'ils acceptent les modifications, ils n'ont pas besoin de répondre à l'avis).

Restriction relative aux locataires d'un logement situé dans une coopérative d’habitation ou dans un immeuble nouvellement construit ou « recyclé »
Un locataire ne peut pas refuser une augmentation de loyer ou une modification à une autre condition du bail s’il habite l’un des types d’habitation suivants :

  • une coopérative d’habitation dont il est membre;
  • un immeuble construit depuis 5 ans ou moins;
  • un immeuble dont l’utilisation à des fins résidentielles résulte d’un changement d'affectation effectué depuis 5 ans ou moins (ex. : ancienne école).

Toutefois, pour que le locataire ne puisse pas refuser la modification proposée, il faut que le locateur ait indiqué, à la section F du bail, que le logement est soumis aux restrictions relatives au droit à la fixation du loyer et à la modification du bail par la Régie du logement parce qu’il se trouve dans l'un de ces types d’habitation.

Si cette information

  • est indiquée dans le bail et que la période de 5 ans n’est pas expirée (sauf dans le cas d’une coopérative d’habitation dont le locataire est membre), le locataire qui refuse la modification proposée devra quitter le logement à la fin du bail;
  • n’est pas indiquée dans le bail, le locateur ne peut se prévaloir de l'exclusion que permettent ces types d'habitation. Si le locataire refuse la modification proposée, le locateur doit alors s’adresser à la Régie afin que cette dernière fixe le loyer ou modifie une autre condition du bail.

Restriction relative aux locataires d'un logement à loyer modique
Dans un logement à loyer modique, des règles particulières s'appliquent pour fixer le loyer ou modifier une autre condition du bail. Un locataire peut demander à la Régie,

  • dans les 2 mois suivant la détermination du loyer, de fixer le loyer s’il a des raisons de croire que le loyer n’a pas été fixé conformément aux règlements de la Société d'habitation du Québec;
  • dans le mois suivant la réception de l'avis de modification de bail, de se prononcer sur le bien-fondé de la modification proposée au bail.

Pour répondre à l’avis de modification de bail envoyé par le locateur, le locataire doit lui transmettre, dans les délais prévus, un avis écrit qui indique clairement sa décision

  • soit de quitter le logement à la fin du bail;
  • soit de renouveler le bail, mais de refuser les modifications proposées.

La Régie met à la disposition des locataires le formulaire Réponse du locataire à l'avis d'augmentation de loyer et de modification d'une autre condition du bail. Il est fortement conseillé d’utiliser ce formulaire, car il répond aux exigences de la loi.

Si le locataire ne répond pas à l’avis de modification de bail dans les délais prévus, le bail se renouvelle avec toutes les modifications proposées par le locateur.

Preuve de réception
Il est recommandé de transmettre l’avis au locateur de l’une des façons suivantes :

  • par courrier recommandé;
  • en mains propres avec un accusé de réception;
  • par tout autre moyen permettant d’obtenir une preuve de réception valable.

Si une audience est tenue, le régisseur pourrait exiger une preuve de réception.

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