Vivre en logement.

Logement impropre à l'habitation

Régie du logement

Aviser le locateur de l’abandon d’un logement impropre à l’habitation

Pour aviser le locateur de l’abandon d’un logement impropre à l’habitation, le locataire doit lui transmettre un avis écrit comportant les renseignements requis.

La Régie du logement met à la disposition des locataires le formulaire Avis d'abandon du logement répondant aux normes exigées par la loi. Il est fortement conseillé de l’utiliser. 

Le locataire peut, s'il y a lieu, aviser sa municipalité relativement à l'insalubrité de son logement.

Pour obtenir les coordonnées d’une municipalité, utiliser le service en ligne Répertoire des municipalités.

Preuve de transmission
Il est recommandé de transmettre l’avis au locateur de l’une ou l’autre des façons suivantes :

  • par courrier recommandé;
  • en main propre en demandant un accusé de réception;
  • par tout autre moyen qui permet d’obtenir une preuve d’expédition et de réception.

Si une audience est tenue, le décideur pourra exiger une preuve d’expédition et de réception.

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