Vivre en logement.

Renouvellement et modification d'un bail

Régie du logement

Aviser le locateur du non-renouvellement du bail lorsqu’aucun avis de modification n’a été reçu

Les locataires de logements qui ne renouvellent pas leur bail.

Pour aviser le locateur du non-renouvellement du bail lorsque celui-ci n’a pas envoyé d’avis de modification, le locataire doit lui transmettre un avis écrit dans les délais prévus.

La Régie du logement met à la disposition des locataires le formulaire Avis de non-reconduction du bail par le locataire répondant aux normes exigées par la loi. Il est fortement conseillé de l’utiliser. 

Preuve de réception
Il est recommandé de transmettre l’avis au locataire de l’une ou l’autre des façons suivantes :

  • par courrier recommandé;
  • en main propre;
  • par huissier;
  • par tout autre moyen qui permet d’obtenir une preuve de réception.

Si une audience est tenue, le régisseur pourrait exiger une preuve de réception.

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