Vivre en logement.

Renouvellement et modification d'un bail

Régie du logement

Aviser le locateur du non-renouvellement du bail lorsqu’aucun avis de modification n’a été reçu

Les locataires de logements qui ne renouvellent pas leur bail.

Pour aviser le locateur du non-renouvellement du bail lorsque celui-ci n’a pas envoyé d’avis de modification, le locataire doit lui transmettre un avis écrit dans les délais prévus.

La Régie du logement met à la disposition des locataires le formulaire Avis de non-reconduction du bail par le locataire répondant aux normes exigées par la loi. Il est fortement conseillé de l’utiliser. 

Preuve de transmission
Il est recommandé de transmettre l’avis au locateur par l’un ou l’autre des moyens suivants :

  • par courrier recommandé;
  • en main propre en demandant un accusé de réception;
  • par tout autre moyen qui permet d’obtenir une preuve d’expédition et de réception.

Si une audience est tenue, le décideur pourra exiger une preuve d’expédition et de réception.

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