Vivre en logement.

Reprise d'un logement

Régie du logement

Aviser un locataire de la reprise de son logement

Les propriétaires de logements.

Pour aviser un locataire de la reprise de son logement, le propriétaire doit lui transmettre, dans les délais prévus, un avis écrit contenant les renseignements requis.

La Régie du logement met à la disposition des propriétaires le formulaire Avis de reprise de logement répondant aux normes exigées par la loi. Il est fortement conseillé de l’utiliser.  

Recours à la Régie du logement par le propriétaire
Lorsque le locataire ne répond pas à l’avis ou refuse de quitter le logement, le propriétaire doit alors déposer, dans les délais requis, une demande à la Régie du logement s’il veut reprendre le logement. À défaut de quoi, le locataire pourra demeurer dans le logement.

Audience et preuve
Lors de l’audience suivant le dépôt de la demande, le propriétaire devra démontrer qu’il entend réellement reprendre le logement pour la raison invoquée dans son avis et qu’il ne s’agit pas d’un prétexte pour atteindre d’autres fins. La personne qui habitera le logement pourrait avoir à témoigner à l’audience.

Décision de la Régie du logement
Si la Régie du logement autorise la reprise du logement, elle peut imposer des conditions qu’elle estime justes et raisonnables, y compris le paiement d’une indemnité équivalente aux frais de déménagement. Elle peut aussi, à la demande du locataire, permettre la reprise à une date postérieure.

Preuve de transmission
Il est recommandé de transmettre l’avis au locataire de l’une ou l’autre des façons suivantes :

  • par courrier recommandé;
  • en main propre en demandant un accusé de réception;
  • par tout autre moyen qui permet d’obtenir une preuve d’expédition et de réception.

Si une audience est tenue, le décideur pourra exiger une preuve d’expédition et de réception.

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