Vivre en logement.

Conversion d'un immeuble locatif en copropriété

Régie du logement

Aviser un locataire de la conversion de l’immeuble en copropriété divise

Pour aviser un locataire de la conversion de l’immeuble en copropriété divise, le propriétaire doit lui transmettre un avis écrit avant d’entreprendre les démarches de conversion. Si plusieurs colocataires habitent le logement, le propriétaire doit envoyer un avis écrit à chaque colocataire. Une copie de cet avis doit aussi être transmise à la Régie du logement.

La Régie du logement met à la disposition des propriétaires le formulaire Avis d’intention de convertir un immeuble locatif en copropriété divise répondant aux normes exigées par la loi. Il est fortement conseillé de l’utiliser. 

Preuve de transmission
Il est recommandé de transmettre l’avis au locataire de l’une ou l’autre des façons suivantes :

  • par courrier recommandé;
  • en main propre en demandant un accusé de réception;
  • par tout autre moyen qui permet d’obtenir une preuve d’expédition et de réception.

Si une audience est tenue, le décideur pourra exiger une preuve d’expédition et de réception.

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