Vous êtes une personne handicapée et votre propriétaire accepte que votre logement soit adapté selon vos besoins. Vous pourriez bénéficier du Programme d'adaptation de domicile.
Le Programme d'adaptation de domicile vise à aider une personne handicapée à adapter son domicile afin qu’elle puisse y accomplir ses activités quotidiennes. Il consiste en une aide financière versée au propriétaire du domicile pour la réalisation de travaux d'adaptation essentiels, fonctionnels et économiques.
Il peut notamment s’agir
- de l’installation d’une rampe d’accès extérieure;
- du réaménagement d’une salle de bain;
- de l’élargissement des cadres de portes.
Le programme est administré par la Société d'habitation du Québec qui en confie l’application aux municipalités et aux municipalités régionales de comté (MRC). Elles déterminent les travaux admissibles en fonction d’un rapport fourni par un ergothérapeute.
Clientèle
Toute personne handicapée qui a une déficience permanente et qui est limitée dans l'accomplissement de ses activités quotidiennes à son domicile.
Conditions relatives à la personne handicapée
La personne handicapée
- doit être citoyenne canadienne ou résidente permanente;
- doit obtenir un rapport d’un ergothérapeute démontrant que sa déficience est significative et persistante et que ses incapacités nécessitent des modifications à son domicile;
- ne doit pas être admissible à une autre aide financière prévue pour l’adaptation de domicile, notamment dans le cadre des régimes de la Société d'assurance automobile du Québec ou de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail.
D’autres conditions peuvent s’appliquer. Elles sont inscrites sur le formulaire Inscription au programme.
Condition relative au propriétaire
Le propriétaire doit avoir obtenu un certificat d’admissibilité de sa municipalité ou de sa MRC avant de commencer les travaux.
Travaux admissibles
Pour être admissibles, les travaux doivent
- permettre d’adapter le domicile pour que la personne handicapée puisse y entrer, en sortir et avoir accès de façon autonome aux différentes pièces essentielles à sa vie quotidienne;
- constituer une solution simple, fonctionnelle et à faible coût;
- être permanents;
- être réalisés par un entrepreneur titulaire d’une licence de la Régie du bâtiment du Québec;
- être terminés dans les 12 mois suivant la délivrance du certificat d’admissibilité.
Bâtiments admissibles
Pour être admissibles, les bâtiments doivent servir de domicile à la personne handicapée. Il peut s’agir
- d’une maison individuelle;
- d’un immeuble à logements;
- d’une maison de chambres;
- d’une maison mobile;
- d’une résidence pour personnes âgées qui héberge 9 personnes ou moins, et qui est certifiée par le ministère de la Santé et des Services sociaux;
- d’une ressource intermédiaire qui héberge 9 personnes ou moins;
- d’une ressource de type familial (famille ou résidence d’accueil).
Certains bâtiments ne sont pas admissibles, par exemple
- les habitations à loyer modique appartenant à la Société ou à un office municipal d'habitation;
- les coopératives d'habitation dont le déficit annuel d'exploitation est couvert par la Société d’habitation du Québec ou la Société canadienne d'hypothèques et de logements.
L’aide financière est versée au propriétaire du domicile une fois que les travaux sont terminés. Le montant de l’aide dépend de plusieurs critères notamment, le revenu. Les ménages à faible revenu peuvent recevoir une aide financière plus importante.
L’aide financière peut atteindre 16 000 $ par personne handicapée admissible.
Dans certains cas particuliers déterminés par la Société, une aide additionnelle pouvant atteindre 7 000 $ peut aussi être versée.
Lorsque des équipements spécialisés sont nécessaires, une aide supplémentaire pouvant atteindre 10 000 $ peut être accordée selon certains critères définis par la Société.
Le montant de l’aide financière est établi par la Municipalité ou la MRC.
La Société d'habitation du Québec est responsable du Programme d'adaptation de domicile depuis le 1er octobre 1991. De nouvelles normes d'application du programme sont en vigueur depuis le 29 octobre 2009.
