Si vous êtes un travailleur salarié assujetti à un décret de convention collective, vous avez droit aux conditions de travail minimales prévues par ce dernier.
La Loi sur les décrets de convention collective permet au gouvernement de décréter qu'une convention collective relative à un métier, à une industrie, à un commerce ou à une profession lie également tous les salariés et tous les employeurs professionnels du Québec, ou d'une région déterminée du Québec, dans le champ d'application défini dans ce décret.
Le décret de convention collective permet de protéger les employeurs contre la concurrence déloyale et d’améliorer les conditions de travail des travailleuses et travailleurs non syndiqués.
Les conditions de travail que l’on retrouve le plus fréquemment dans les décrets de convention collective se rapportent
- au salaire;
- à la durée de la semaine normale de travail;
- aux jours fériés et payés;
- aux congés annuels payés;
- aux régimes de retraite et d’assurances.
Chaque décret est administré par un comité paritaire qui doit, entre autres, informer les salariés et les employeurs des conditions de travail prévues au décret et s’assurer que ces conditions sont respectées.
Seules les parties à une convention collective, soit les parties patronale et syndicale, peuvent demander au gouvernement l’adoption d’un décret de convention collective.
Les décrets de convention collective actuellement en vigueur sont les suivants :
- Décret sur l'industrie du camionnage de la région de Québec;
- Décret sur l'industrie des services automobiles des régions d'Arthabaska, Granby, Sherbrooke et Thetford Mines;
- Décret sur l'industrie des services automobiles de Chapais, de Chibougamau, du Lac Saint-Jean et du Saguenay;
- Décret sur l'industrie des services automobiles des régions de Drummond et de la Mauricie;
- Décret sur l'industrie des services automobiles de la région de Lanaudière-Laurentides;
- Décret sur l'industrie des services automobiles de la région de Montréal;
- Décret sur l'industrie des services automobiles de la région de Québec;
- Décret sur l'industrie des matériaux de construction;
- Décret sur le personnel d'entretien d'édifices publics de la région de Montréal;
- Décret sur le personnel d'entretien d'édifices publics de la région de Québec;
- Décret sur l'installation d'équipement pétrolier;
- Décret sur l’industrie de la menuiserie métallique de la région de Montréal;
- Décret sur les agents de sécurité;
- Décret sur les coiffeurs de la région de l’Outaouais;
- Décret sur l’enlèvement des déchets solides de la région de Montréal.
La population en général.
