Si vous êtes un travailleur salarié assujetti à un décret de convention collective, vous avez droit aux conditions de travail minimales prévues par ce dernier.
Un décret de convention collection est un règlement adopté par le gouvernement du Québec en vertu de la Loi sur les décrets de convention collective. Il permet de protéger les employeurs contre la concurrence déloyale et d’améliorer les conditions de travail des travailleurs syndiqués ou non syndiqués.
Les conditions de travail que l’on retrouve le plus souvent dans les décrets de convention collective se rapportent entre autres
- au salaire;
- aux avantages sociaux;
- à la classification des postes de travail.
Loi sur les décrets de convention collective
La Loi sur les décrets de convention collective permet au gouvernement de décréter qu'une convention collective relative à un métier, à une industrie, à un commerce ou à une profession lie également tous les salariés et tous les employeurs professionnels du Québec, ou d'une région déterminée du Québec, dans le champ d'application défini dans ce décret.
Seules les parties à une convention collective, soit les parties patronale et syndicale, peuvent demander au gouvernement l’adoption d’un décret de convention collective.
Chaque décret de convention collective est administré par un comité paritaire.
Comité paritaire
Un comité paritaire est chargé de surveiller et d’assurer l’application d’un décret de convention collective. Il est formé d'un nombre égal de représentants des salariés et de représentants des employeurs.
Le comité paritaire
- informe et renseigne les salariés et les employeurs sur les conditions de travail prévues au décret;
- peut exercer les recours qui naissent d’un décret en faveur des salariés;
- entend et considère toute plainte d’un employeur ou d’un salarié concernant l’application du décret.
Un comité paritaire est constitué pour chacun des décrets de convention collective listés ci-dessous.
Liste des décrets de convention collective par secteur
Les décrets de convention collective actuellement en vigueur sont les suivants :
- Secteur de l’automobile
- Décret sur l'industrie des services automobiles des régions d'Arthabaska, Granby, Sherbrooke et Thetford Mines;
- Décret sur l'industrie des services automobiles de Chapais, de Chibougamau, du Lac-Saint-Jean et du Saguenay;
- Décret sur l'industrie des services automobiles des régions de Drummond et de la Mauricie;
- Décret sur l'industrie des services automobiles des régions Lanaudière-Laurentides;
- Décret sur l'industrie des services automobiles de la région de Montréal;
- Décret sur l'industrie des services automobiles de la région de Québec;
- Secteur de la coiffure
- Décret sur les coiffeurs de la région de l’Outaouais;
- Secteur des industries
- Décret sur l'industrie des matériaux de construction;
- Décret sur l'installation d'équipement pétrolier;
- Décret sur l’industrie de la menuiserie métallique de la région de Montréal;
- Secteur des services
- Décret sur les agents de sécurité;
- Décret sur l’enlèvement des déchets solides de la région de Montréal;
- Décret sur l'industrie du camionnage de la région de Québec;
- Décret sur le personnel d'entretien d'édifices publics de la région de Montréal;
- Décret sur le personnel d'entretien d'édifices publics de la région de Québec.
La population en général.
