Travailleurs salariés.

Plainte contre un syndicat ou une association accréditée

Tribunal administratif du travail

Porter plainte contre un syndicat ou une association accréditée

Pour porter plainte contre un syndicat, remplir le formulaire Plainte à l'encontre d'une association de salariés, joindre les documents requis et transmettre le tout par la poste, par télécopieur ou en personne au Tribunal administratif du travail.

Le Tribunal n'accepte pas le dépôt de plaintes par courriel. Il importe aussi de transmettre une copie de sa plainte au syndicat et à l'employeur.

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