Travailleurs salariés.

Réclamation de salaire impayé ou d’autres sommes dues à un employé

Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

Porter plainte contre son employeur pour sommes impayées

Clientèle
Tout travailleur qui

  • occupe un emploi à temps plein ou à temps partiel;
  • est salarié au sens de la Loi sur les normes du travail (les salariés visés et non visés par cette loi sont mentionnés dans la publication Les normes du travail au Québec et dans le site Web de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail).

Conditions relatives au recours contre une entreprise en faillite
Pour que la Commission puisse exercer un recours contre les administrateurs d’une entreprise en faillite,

  • ces administrateurs ne doivent pas avoir fait eux-mêmes une faillite personnelle;
  • le groupe juridique de l’entreprise doit permettre une poursuite.

Pour porter plainte contre son employeur pour sommes impayées, le salarié doit, dans les délais prescrits,

  • soit utiliser le service en ligne Parcours guidé de dépôt de plaintes en ligne;
  • soit téléphoner à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail.

Certains documents et renseignements pourraient être requis.

Traitement de la plainte
La Commission analysera les faits allégués, puis communiquera avec le salarié pour lui dire si sa plainte est recevable ou non. Les étapes du traitement de la plainte sont détaillées dans la publication J’ai déposé une plainte à la Commission : que se passe-t-il maintenant?, à la section portant sur la plainte pécuniaire (si la plainte vise une entreprise en faillite, consulter plutôt la publication Votre employeur a fait faillite?).

Confidentialité
La Commission ne dévoile pas l’identité du salarié à l’employeur si elle peut traiter la plainte de façon confidentielle. Si elle doit le faire, toutefois, elle demande d’abord au salarié son consentement.

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