Travailleurs salariés.

Congédiement sans une cause juste et suffisante

Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

Porter plainte à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail pour congédiement sans une cause juste et suffisante

Pour porter plainte pour congédiement sans une cause juste et suffisante, adresser sa plainte par téléphone à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail en fournissant les renseignements requis.

Il est également possible de formuler une plainte à l’aide du service en ligne Parcours guidé de dépôt de plaintes en ligne.

Certains documents pourraient vous être demandés.

Note
Une plainte déposée au Tribunal administratif du travail est aussi recevable.

Si la plainte est irrecevable, la Commission avise le salarié par écrit qu'elle met fin à l'intervention et lui en donne les raisons. Le salarié peut demander par écrit une révision de cette décision à la Commission.

Si la plainte est recevable, la Commission informe l'employeur qu'une plainte pour congédiement a été déposée et désigne une personne qui offrira aux 2 parties le service de médiation.
 
Transfert de la plainte au Tribunal administratif du travail
Si aucune entente n'intervient à la suite de la réception de la plainte par la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, cette dernière défère sans délai la plainte au Tribunal administratif du travail. À cette étape, la Commission offre au salarié d'être représenté par l'un de ses avocats.

Si le Tribunal juge le congédiement injustifié, elle peut

  • ordonner à l'employeur de réintégrer le salarié;
  • ordonner à l'employeur de payer au salarié une indemnité équivalant au salaire perdu;
  • rendre toute autre décision qui lui paraît juste et raisonnable.

Restriction
Dans le cas d'un domestique ou d'un salarié dont la fonction exclusive est d'assumer la garde ou de prendre soin d'un enfant, d'un malade, d'une personne handicapée ou d'une personne âgée, le Tribunal ne peut qu'ordonner à l'employeur de verser une indemnité correspondant au salaire et aux autres avantages dont l'a privé son congédiement.

  • ;#524;#Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail;#