Travailleurs salariés.

Harcèlement psychologique

Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

Porter plainte à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail pour harcèlement psychologique au travail

Lorsqu'une situation de harcèlement psychologique se produit, le salarié est invité à recourir, dans la mesure du possible, aux personnes-ressources identifiées par son employeur et aux mécanismes mis en place dans son organisation.

Si la situation ne peut être résolue dans l'entreprise, tout salarié qui se croit victime de harcèlement psychologique peut porter plainte à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail.

Avant de porter plainte
Dans la mesure du possible, le salarié peut

  • parler du problème vécu avec une personne de confiance afin de ne pas rester isolé;
  • exprimer très clairement à l'auteur du comportement non désiré sa volonté que cela cesse immédiatement;
  • vérifier à l'intérieur de l'entreprise s'il existe un mécanisme permettant de rapporter discrètement le comportement non désiré;
  • porter la situation à l'attention de l'employeur qui doit mettre fin à cette conduite en apportant les mesures appropriées.


Si aucune entente n'intervient après ces démarches, le salarié peut porter plainte à la Commission.

Comment porter plainte

Salariés non syndiqués, cadres et cadres supérieurs
Les salariés non syndiqués, les cadres et les cadres supérieurs peuvent déposer leur plainte de 2 façons :

  • en ligne, en utilisant le Parcours guidé de dépôt de plaintes en ligne;
  • par téléphone, en s’adressant au service des renseignements de la Commission.


La plainte doit contenir les renseignements suivants :

  • la raison;
  • la date de la dernière manifestation de harcèlement (dernière conduite sur laquelle le salarié fonde sa plainte);
  • les coordonnées du salarié et celles de son employeur.


Une telle plainte peut également être adressée pour le compte d'un ou de plusieurs salariés, qui y consentent par écrit, par un organisme sans but lucratif de défense des droits des salariés.

Si la plainte est jugée recevable, la Commission fait enquête avec diligence. En tout temps pendant l'enquête et avec l'accord des 2 parties (employeur et salarié), une démarche de médiation peut être entreprise par un médiateur nommé par le ministre du Travail. À la demande du salarié, la Commission peut l'assister et le conseiller pendant la médiation. Un avocat de la Commission agira à ce titre.

Si aucun règlement n'intervient entre les parties à la fin de l'enquête, la Commission transfère sans délai la plainte au Tribunal administratif du travail qui décidera s'il y a eu harcèlement psychologique et si l'employeur a fait défaut de respecter ses obligations. Dans l'affirmative, elle déterminera les mesures de réparation appropriées.

Si la plainte est jugée irrecevable, la Commission informe le salarié de sa décision. Ce dernier peut demander à la Commission, par écrit, une révision administrative ou le transfert de sa plainte au Tribunal administratif du travail.

Salariés syndiqués
Les salariés syndiqués doivent s'adresser à leur syndicat et déposer la plainte selon la procédure de grief prévue à la convention collective. L'arbitre de grief a les mêmes pouvoirs que le Tribunal administratif du travail pour régler la situation.

Employés de l'État non régis par une convention collective, membres et dirigeants d'organismes
Les employés de l'État non régis par une convention collective, les membres et les dirigeants d'organismes peuvent porter plainte devant la Commission de la fonction publique qui possède les mêmes pouvoirs que le Tribunal administratif du travail en cette matière. 

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