Travailleurs salariés.

Plainte en regard de l’usage du français au travail

Tribunal administratif du travail

Porter plainte en regard de l’usage du français au travail

Dans le cas des travailleurs qui ne sont pas régis par une convention collective, les plaintes doivent être adressées au Tribunal administratif du travail à l'aide du formulaire Plainte en vertu du Code du travail ou d'une autre loi à la suite d'un congédiement, d'une suspension ou d'une autre mesure ou en écrivant une lettre décrivant les faits ainsi que la mesure de redressement recherchée.

Les salariés, régis par une convention collective, peuvent demander au syndicat qui les représente de porter leur grief à l'arbitrage ou le soumettre eux-mêmes.

Note
Une demande de nomination d'arbitre peut être faite au ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

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