Travailleurs salariés

Plainte pour non-respect de l’équité salariale

Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

Porter plainte contre son employeur en matière d'équité salariale

Pour porter plainte contre un employeur en matière d’équité salariale, la personne salariée ou l’association accréditée qui la représente doit

  1. remplir l’un des 3 formulaires suivants, selon la situation :
    1. Formulaire de différend (plainte visant des travaux d’équité salariale),
    2. Formulaire de plainte pour représailles,
    3. Formulaire de plainte pour conduite interdite;
  2. transmettre le formulaire à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail par courriel, par télécopieur ou par la poste dans les délais applicables.

Traitement de la plainte
La Commission analysera les faits allégués, puis communiquera avec la personne pour lui dire si sa plainte est recevable ou non. Si la plainte est recevable, une enquête sera entreprise. La médiation sera d’abord proposée aux parties concernées, si cette option est envisageable.

Les étapes du traitement de la plainte sont expliquées de façon détaillée dans le site Web de la Commission.

Retrait d’une plainte durant l’enquête
La personne peut retirer sa plainte à tout moment durant l'enquête, notamment si, après l'intervention de l'enquêteur, l'employeur accepte de corriger la situation dénoncée.

Confidentialité
La Commission traite la plainte de façon confidentielle. Si elle croit, à un moment au cours du processus, qu’elle ne peut plus protéger l’identité de la personne salariée, elle l’en informera. En tout temps, la plainte pourra être retirée.

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