Travailleurs salariés.

Plainte pour non-respect de l’équité salariale

Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

Porter plainte pour non-respect de l'équité salariale

Pour porter plainte, une personne peut remplir le formulaire Plainte concernant l’équité salariale de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail ou communiquer avec celle-ci par téléphone pour obtenir plus de renseignements, notamment pour connaître les délais pour exercer les recours. 

Retrait d’une plainte durant l’enquête
Il est possible de retirer une plainte à tout moment durant l'enquête si, par exemple, après l'intervention de l'enquêteur, l'employeur accepte de corriger la situation litigieuse.

Contestation d’une décision
Si la décision de la Commission est insatisfaisante, la personne plaignante pourra la contester en s'adressant au Tribunal administratif du travail.

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