Travailleurs salariés.

Congédiement pour activités syndicales

Tribunal administratif du travail

Porter plainte pour congédiement pour activités syndicales

Pour porter plainte pour congédiement pour activités syndicales, soumettre une plainte à l'aide du formulaire Plainte en vertu du Code du travail ou d'une autre loi à la suite d'un congédiement, d'une suspension ou d'une autre mesure ou écrire une lettre au Tribunal administratif du travail. Il faut également transmettre une copie de la plainte à l’employeur visé.

Le Tribunal fait ensuite enquête et statue sur la plainte.

  • ;#526;#Tribunal administratif du travail;#