Recours pour congédiement, intimidation ou refus d’embauche dans l’industrie de la construction
Tribunal administratif du travail
Porter plainte pour congédiement, intimidation ou refus d’embauche dans l’industrie de la construction
L'association représentative ou le plaignant doit faire connaître les faits par un avis écrit décrivant les faits ou à l'aide du formulaire Plainte relative à l'exercice d'une liberté syndicale et faire parvenir le tout au Tribunal administratif du travail.
L'avis écrit ou le formulaire doit être reçu par le Tribunal administratif du travail au plus tard dans les 15 jours civils qui suivent la date à laquelle le fait a eu lieu ou la connaissance du fait.
-
Tribunal administratif du travail : bureaux
