Travailleurs salariés.

Certificat de travail à la fin d'un emploi

Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

Porter plainte à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail à la suite du refus d’un employeur d’émettre un certificat de travail

Si l'employeur refuse de se conformer à la demande, la personne peut s'adresser à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail. Si l'employeur refuse toujours ou néglige d'émettre le certificat de travail, la Commission peut l'établir ou le compléter pour le salarié.
  • ;#524;#Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail;#