Travailleurs salariés.

Plainte en regard de l’usage du français au travail

Tribunal administratif du travail

Vous pouvez porter plainte au Tribunal administratif du travail si vous estimez avoir été congédié, mis à pied, rétrogradé, déplacé ou visé par une mesure discriminatoire en raison de l'usage du français au travail.

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  • charte, langue française
  • Charte de la langue française, congédiement, discrimination, emploi, Français, langue de travail, licenciement, loi 101, plainte, recours, travail
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  • TAT