Travailleurs salariés

Réclamation de salaire impayé ou d’autres sommes dues à un employé

Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

Porter plainte contre son employeur pour retenues à la source non autorisées

Tout travailleur qui

  • occupe un emploi à temps plein ou à temps partiel;
  • est salarié au sens de la Loi sur les normes du travail (les salariés visés et non visés par cette loi sont mentionnés dans la publication Les normes du travail au Québec et dans le site Web de la Commission).

Pour porter plainte contre son employeur pour retenues à la source non autorisées, le salarié doit, dans les délais prescrits,

  • soit utiliser le service en ligne Parcours guidé de dépôt de plaintes en ligne;
  • soit téléphoner à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail.

Certains documents et renseignements seront requis.

Traitement de la plainte
La Commission analysera les faits allégués, puis communiquera avec le salarié pour lui dire si sa plainte est recevable ou non. Les étapes du traitement de la plainte sont détaillées dans la publication J'ai déposé une plainte à la Commission : que se passe-t-il maintenant?, à la section portant sur la plainte pécuniaire.

  • ;#524;#Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail;#