Travailleurs salariés.

Indemnité pour préjudice corporel
Indemnité pour préjudice corporel à la suite d'une lésion professionnelle

Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

À la suite d’un accident du travail ou d’une lésion professionnelle, si vous êtes atteint de manière permanente sur le plan physique ou psychique, vous avez droit à une indemnité forfaitaire pour préjudice corporel.

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