Travailleurs salariés.

Intervention d’un inspecteur en santé et sécurité du travail

Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

Déposer une plainte contre son employeur

Pour déposer une plainte en raison de problèmes de santé ou de sécurité au travail, communiquer avec la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail.

Pour déposer une plainte à la suite d'un différend avec son employeur, procéder comme suit :

  1. remplir le formulaire Plainte en matière de santé et de sécurité au travail – Différend avec votre employeur;
  2. produire une photocopie du formulaire pour remettre à son employeur;
  3. faire parvenir le formulaire original, par télécopieur ou par la poste, au bureau de la Commission qui dessert sa région.

Pour trouver un bureau de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, utiliser le service en ligne Nos bureaux.

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