Pour porter plainte en matière de santé et sécurité du travail, procéder de la façon suivante dans les délais requis :
- remplir le formulaire Plainte en vertu de la LATMP art. 32 ou de la LSST art. 227;
- produire une photocopie du formulaire et le remettre à son employeur;
- faire parvenir le formulaire original, par télécopieur ou par la poste, au bureau de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail qui dessert sa région (pour trouver ses coordonnées, utiliser le service en ligne Nos bureaux).
Il n'y a aucuns frais à prévoir pour le dépôt d'une plainte, ni pour le recours aux services de conciliation de la Commission.
Toutefois, si l'aide du conciliateur-décideur ne suffit pas à trouver un terrain d'entente entre le travailleur et son employeur, ces derniers devront débourser une partie des frais d'audience.
Le travailleur doit soumettre son formulaire dans les 30 jours suivant l'événement.
