Pour déposer une plainte en raison de problèmes de santé ou de sécurité au travail, communiquer avec la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail.
Pour déposer une plainte à la suite d'un différend avec son employeur, procéder comme suit :
- remplir le formulaire Plainte en matière de santé et de sécurité au travail – Différend avec votre employeur;
- produire une photocopie du formulaire pour remettre à son employeur;
- faire parvenir le formulaire original, par télécopieur ou par la poste, au bureau de la Commission qui dessert sa région.
Pour trouver un bureau de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, utiliser le service en ligne Nos bureaux.
Il n'y a aucuns frais à prévoir pour le dépôt d'une plainte, ni pour le recours aux services de conciliation de la Commission.
Toutefois, si l'aide du conciliateur-décideur ne suffit pas à trouver un terrain d'entente entre le travailleur et son employeur, ces derniers devront débourser une partie des frais d'audience.
Si la plainte concerne un différend entre le travailleur et son employeur, le travailleur doit soumettre son formulaire dans les 30 jours suivant la sanction ou la mesure discriminatoire dont il a fait l'objet.
