Travailleurs salariés

Prime au travail adaptée

Revenu Québec

Demander la prime au travail adaptée

Clientèle
Toute personne qui fait partie d’un ménage dans lequel un adulte présente des contraintes sévères à l'emploi.

Conditions
La personne doit répondre aux conditions suivantes :

  • elle résidait au Québec et avait le statut de citoyen canadien, d’Indien, de résident permanent ou de personne à qui le Canada a accordé l'asile le 31 décembre de l'année visée;
  • elle avait au moins 18 ans le 31 décembre de l'année visée ou, à ce moment, elle avait un conjoint, était le père ou la mère d'un enfant qui résidait avec elle ou était reconnu comme mineur émancipé par une autorité compétente (ex. : un tribunal);
  • elle déclare des revenus d'emploi, une subvention de recherche, des prestations du Programme de protection des salariés ou des revenus provenant d'une entreprise qu’elle ou son conjoint exploite seul ou comme associé qui y participe activement. Le conjoint de la personne au 31 décembre (voir les définitions) de l’année visée peut remplir cette condition si la personne ne la remplit pas;
  • elle a un revenu de travail pour l’année visée supérieur à 1 200 $;
  • elle a un revenu familial pour l’année visée inférieur à
    • 27 599,04 $ dans le cas où elle fait une demande en tant que personne seule,
    • 40 777,16 $ dans le cas où elle fait une demande en tant que couple sans enfants à charge,
    • 44 376 $ dans le cas où elle fait une demande en tant que famille monoparentale,
    • 56 682 $ dans le cas où elle fait une demande en tant que couple avec au moins un enfant à charge (voir les définitions);
  • elle n’a pas transféré à son père ni à sa mère un montant pour enfant majeur aux études postsecondaires;
  • personne n’a reçu à son égard le paiement de Soutien aux enfants versé par Retraite Québec, sauf si elle a eu 18 ans avant le 1er décembre de l'année visée;
  • elle n'a pas été désignée comme enfant à charge pour demander la prime au travail ou la prime au travail adaptée;
  • elle n’est pas détenue dans une prison ou un établissement semblable le 31 décembre de l'année visée et, si elle a été incarcérée, elle ne l’a pas été plus de 183 jours  dans l'année.

La personne, ou son conjoint, doit aussi

  • soit avoir reçu, au cours de l'année visée ou au cours de l'une des 5 années précédentes, en raison de contraintes sévères à l’emploi, des prestations du Programme de solidarité sociale;
  • soit avoir droit, pour l'année visée, au crédit d'impôt pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques.

Note
Un étudiant à temps plein (voir les définitions) n'est pas admissible à la prime au travail adaptée, sauf si, au 31 décembre, il est le père ou la mère d'un enfant avec lequel il réside.

Pour demander la prime au travail adaptée, il faut
  1. remplir le formulaire Annexe P – Crédits d'impôt relatifs à la prime au travail;
  2. joindre le formulaire à sa déclaration de revenus pour l'année d'imposition visée;
  3. transmettre le tout à Revenu Québec dans les délais requis.

Si elle a demandé des versements anticipés de la prime au travail adaptée pour l’année visée, la personne doit indiquer dans sa déclaration de revenus le total des versements anticipés reçus. Elle doit également remplir le formulaire Annexe P pour calculer le montant exact de la prime au travail adaptée auquel elle a droit.

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