Pour demander des prestations du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP), il faut procéder de l’une des façons suivantes en ayant en main les renseignements requis :
- utiliser le service en ligne Faire ma demande (authentification par clicSÉQUR obligatoire);
- téléphoner au Centre de service à la clientèle du RQAP.
Un relevé d'emploi officiel, produit par l'employeur, est exigé. Cependant, une personne peut faire une demande de prestations même si elle n’a pas encore son relevé d’emploi.
Demande de prestations en ligne
La personne peut faire sa demande par elle-même ou en téléphonant à un agent du Centre de service à la clientèle du RQAP qui remplira en ligne le formulaire pour elle. Ensuite, elle n’aura qu’à accéder à son dossier en ligne et transmettre sa demande. Si après avoir commencé à remplir sa demande de prestations en ligne, une personne n’est pas en mesure de la terminer, elle a la possibilité de sauvegarder les renseignements déjà entrés; elle dispose de 30 jours pour en terminer la saisie.
Demande de prestations par téléphone
L'agent du Centre de service à la clientèle du RQAP expédiera à la personne le formulaire prérempli par courrier afin qu'elle le signe et le retourne par la poste dès que possible.
Renseignements fournis lors de la déclaration de naissance de l’enfant
Les parents peuvent consentir à ce que le Directeur de l’état civil communique au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale leur numéro d’assurance sociale et les renseignements relatifs à la naissance. Pour ce faire, ils doivent remplir la section appropriée du formulaire Demande d’accès simplifié aux programmes et services gouvernementaux relatifs à la naissance, qui est inséré dans la déclaration de naissance. Cette démarche évite aux parents d’avoir à fournir le certificat de naissance de leur enfant lorsqu’ils font leur demande de prestations.
Toute demande de prestations du RQAP doit être faite au plus tôt au cours de la semaine civile (du dimanche au samedi) à partir de laquelle le parent désire recevoir des prestations. Le parent doit avoir cessé de travailler.
Par exemple, si le parent a cessé de travailler le vendredi et qu’il désire recevoir des prestations à compter de la semaine suivante, il doit attendre au dimanche pour faire sa demande de prestations.
La date de transmission de la demande correspond à la date de dépôt de la demande. Ainsi, pour une demande de prestations faite en ligne, la date de dépôt est la date à laquelle la demande est transmise. Pour une demande de prestations faite par téléphone, la date de dépôt est la date à laquelle le Centre de service à la clientèle reçoit le formulaire daté et signé.
Le tableau suivant indique à quel moment le parent peut faire une demande de prestations selon son statut de travailleur ou sa situation.
| Travailleur salarié |
Journée où le parent a cessé de travailler, qui correspond à son dernier jour de travail ou au premier jour où sa rémunération hebdomadaire habituelle est réduite d'au moins 40 %. |
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| Travailleur autonome |
Journée où le parent a cessé ses activités d'entreprise ou celle où le temps consacré à ses activités d'entreprise a diminué d'au moins 40%. |
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| Travailleur à la fois salarié et autonome |
Une des journées suivantes :
- journée où le parent a cessé de travailler ou première journée où son salaire hebdomadaire habituel est réduit d'au moins 40 %;
- journée où le parent a cessé ses activités d'entreprise ou celle où il a réduit d'au moins 40 % le temps consacré à ses activités d'entreprise.
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| Travailleuse qui reçoit des indemnités de retrait préventif de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité au travail |
Les indemnités de la Commission cesseront d’être versées à compter de la 4e semaine précédant la semaine prévue de l'accouchement.La travailleuse peut faire sa demande à compter de cette même semaine. |
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Généralement, les décisions sont rendues dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Centre de service à la clientèle a reçu tous les documents nécessaires à l'analyse du dossier.
Certains documents peuvent être demandés. Pour en obtenir la liste, il faut consulter le site Web consacré au RQAP.
Renseignements requis
Les renseignements requis sont les suivants :
- numéro d'assurance sociale du parent, celui de l'autre parent et celui du conjoint, si celui-ci n'est pas l'autre parent;
- date de naissance du parent, celle de l'autre parent et celle du conjoint, si celui-ci n'est pas l'autre parent;
- date prévue de l'accouchement;
- renseignements sur l'enfant qui figureront à son acte de naissance (nom de famille, prénom, date de naissance et sexe) si la naissance a eu lieu;
- date d'arrivée de l'enfant auprès d'un des parents en vue de son adoption;
- renseignements complets sur l’établissement financier et sur le compte bancaire du parent, si celui-ci désire le dépôt direct de ses prestations (ces renseignements sont inscrits sur le chèque ou sur l'état de compte bancaire du parent);
- date d'arrêt de la rémunération;
- renseignement sur les revenus du parent (les revenus pris en compte pour établir le montant des prestations sont ceux sur lesquels une cotisation au RQAP est prélevée).
