Pour demander des prestations du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP), il faut procéder de l’une des façons suivantes en ayant en main les renseignements requis.
En ligne
La personne doit utiliser le service en ligne Régime québécois d’assurance parentale – Faire ma demande (authentification par clicSÉQUR – Citoyens obligatoire). Si, après avoir commencé à remplir sa demande, la personne n’est pas en mesure de la terminer, elle aura la possibilité de sauvegarder ses renseignements pendant 120 jours.
Par téléphone
La personne doit téléphoner au Centre de service à la clientèle du RQAP afin qu’un agent remplisse le formulaire électronique pour elle. Par la suite, elle peut
- soit accéder à son dossier, par l’intermédiaire du service en ligne Régime québécois d’assurance parentale – Accéder à mon dossier (authentification par clicSÉQUR – Citoyens obligatoire), puis transmettre elle-même sa demande en ligne;
- soit demander à recevoir par la poste le formulaire prérempli et le retourner en suivant les directives transmises par le Centre de service à la clientèle.
Renseignements fournis lors de la déclaration de naissance de l’enfant
Pour éviter d’avoir à fournir le certificat de naissance de leur enfant lors de leur demande de prestations du RQAP, les parents peuvent consentir à ce que le Directeur de l’état civil communique au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale leur numéro d’assurance sociale et les renseignements relatifs à la naissance. Pour ce faire, ils doivent remplir la section appropriée du formulaire Demande d’accès simplifié aux programmes et services gouvernementaux relatifs à la naissance, qui est inséré dans la déclaration de naissance.
Toute demande de prestations du RQAP doit être faite au plus tôt au cours de la semaine civile (du dimanche au samedi) à partir de laquelle le parent désire recevoir des prestations. Le parent doit avoir connu un arrêt de rémunération.
Par exemple, si le parent a cessé de travailler le vendredi et qu’il désire recevoir des prestations à compter de la semaine suivante, il doit attendre au dimanche pour faire sa demande de prestations.
La date de transmission de la demande correspond à la date de dépôt de la demande. Ainsi, pour une demande de prestations faite
- en ligne, la date de dépôt est la date à laquelle la demande est transmise;
- au téléphone, la date de dépôt est la date à laquelle le Centre de service à la clientèle reçoit (en ligne ou par la poste) le formulaire daté et signé.
Le tableau suivant indique à quel moment le parent peut faire une demande de prestations selon son statut de travailleur ou sa situation.
| Travailleur salarié |
Une des journées suivantes :
- dernière journée de travail du parent;
- première journée où sa rémunération hebdomadaire habituelle est réduite d'au moins 40 %.
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| Travailleur autonome |
Une des journées suivantes :
- journée où le parent a cessé ses activités d'entreprise;
- journée où le temps consacré à ses activités d'entreprise a diminué d'au moins 40 %.
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| Travailleur à la fois salarié et autonome |
Une des journées suivantes :
- dernière journée de travail du parent ou journée où il a cessé ses activités d’entreprise;
- première journée à laquelle son salaire hebdomadaire habituel est réduit d'au moins 40% ou première journée à laquelle il a réduit d'au moins 40 % le temps consacré à ses activités d'entreprise.
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| Travailleuse qui reçoit des indemnités de retrait préventif de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité au travail |
Semaine à partir de laquelle les indemnités de la Commission cessent d’être versées (4e semaine précédant la semaine prévue de l'accouchement). |
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Généralement, les décisions sont rendues dans les 10 jours ouvrables suivant la date à laquelle le Centre de service à la clientèle a reçu tous les renseignements et les documents nécessaires à l'analyse du dossier.
Documents requis
Il faut fournir des documents (ex. : relevé d’emploi, certificat de naissance de l’enfant) seulement si le RQAP en fait la demande par courriel ou par la poste.
Renseignements requis
Les renseignements requis sont notamment les suivants :
- numéro d'assurance sociale du parent et celui de l'autre parent, ou celui du conjoint si ce dernier n'est pas l'autre parent;
- date de naissance du parent et celle de l'autre parent, ou celle du conjoint si ce dernier n'est pas l'autre parent;
- date prévue de l'accouchement;
- renseignements sur l'enfant qui figureront sur son acte de naissance (nom de famille, prénom, date de naissance et sexe) si la naissance a déjà eu lieu;
- date d'arrivée de l'enfant chez un des parents en vue de son adoption;
- renseignements complets sur l’établissement financier et sur le compte bancaire du parent, si celui-ci désire le dépôt direct de ses prestations (ces renseignements sont inscrits sur le chèque ou sur l'état de compte bancaire du parent);
- date d'arrêt de la rémunération;
- renseignements sur les revenus du parent (les revenus pris en compte pour établir le montant des prestations sont ceux sur lesquels une cotisation au RQAP est prélevée).
