Travailleurs salariés.

Indemnité pour préjudice corporel

Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

Demander une indemnité pour préjudice corporel à la suite d'une lésion professionnelle

Pour demander une indemnité pour préjudice corporel, le travailleur doit, après avoir consulté un médecin, procéder de l’une des façons suivantes dans les délais prescrits :

  • utiliser le service en ligne Réclamation du travailleur pour soumettre le formulaire électronique;
  • remplir le formulaire Réclamation du travailleur, puis le faire parvenir, par la poste ou par télécopieur, au bureau de la Commission qui dessert sa région (pour trouver ses coordonnées, il est possible d’utiliser le service en ligne Nos bureaux). 

Quel que soit le formulaire utilisé (électronique ou papier), il est recommandé d’en conserver une copie pour ses propres dossiers.

Admissibilité du travailleur
D'abord, la Commission se prononce sur l’admissibilité de la réclamation du travailleur.

Par la suite, le médecin qui a charge du travailleur est responsable du suivi de la lésion professionnelle. Si, au moment où la lésion est consolidée, ce médecin estime qu'il y a une atteinte permanente, il inscrira les résultats de son évaluation sur le formulaire Rapport d'évaluation médicale, informera le travailleur de son contenu et le transmettra à la Commission.

Enfin, la Commission déterminera le pourcentage de l'atteinte permanente et le montant de l'indemnité pour préjudice corporel (y compris les intérêts).

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