Travailleurs salariés.

Indemnité pour préjudice corporel

Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

Demander une indemnité pour préjudice corporel à la suite d'une lésion professionnelle

Pour demander une indemnité pour préjudice corporel, le travailleur ou son représentant doit procéder de l’une des façons suivantes dans les délais prescrits.

Formulaire électronique
Il doit procéder comme suit :

  1. utiliser le service en ligne Réclamation du travailleur pour soumettre le formulaire électronique;
  2. faire parvenir s'il y a lieu les documents requis, par la poste ou par télécopieur, au bureau de la Commission qui dessert sa région (pour trouver ses coordonnées, il est possible d’utiliser le service en ligne Nos bureaux).

Formulaire papier
Il doit procéder comme suit :

  1. remplir le formulaire Réclamation du travailleur;
  2. joindre au formulaire les documents requis s'il y a lieu;
  3. faire parvenir le tout, par la poste ou par télécopieur, au bureau de la Commission qui dessert sa région (pour trouver ses coordonnées, il est possible d’utiliser le service en ligne Nos bureaux).

Note
Quel que soit le formulaire utilisé (électronique ou papier), il est recommandé d’en conserver une copie pour ses propres dossiers. Le formulaire électronique doit être imprimé avant d’être soumis; il est aussi possible de téléphoner à la Commission pour demander à en recevoir une copie par la poste une fois qu’il est soumis. 

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