Travailleurs salariés.

Indemnités de décès

Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

Demander une indemnité de décès à la suite d’une lésion professionnelle

Clientèle
Les personnes suivantes ont droit à une indemnité de décès :

  • le conjoint du travailleur décédé, c'est-à-dire la personne qui est
    • soit liée au travailleur par le mariage ou l'union civile et qui cohabitait avec lui,
    • soit publiquement présentée comme le conjoint du travailleur et qui, au moment du décès, vivait maritalement avec lui depuis 3 ans, ou depuis 1 an si un enfant est issu de leur union;
  • l'enfant mineur du travailleur décédé;
  • l'enfant majeur du travailleur décédé, s'il se trouve dans l'une des situations suivantes au moment du décès :
    • il a moins de 25 ans et fréquente à temps plein un établissement d'enseignement,
    • il est invalide,
    • le travailleur subvenait à plus de 50 % de ses besoins;
  • toute personne pour qui le travailleur, au moment de son décès, subvenait à au moins 10 % des besoins;
  • les parents du travailleur décédé, si ce dernier n'avait aucune personne à sa charge.

Condition
Le décès du travailleur doit avoir été causé par une lésion professionnelle (voir les définitions).  

Les prestations suivantes s'appliquent aux décès survenus en 2017.

Indemnités versées au conjoint
Le conjoint du travailleur peut avoir droit aux indemnités suivantes :

  • une rente mensuelle, versée pendant 1 à 3 ans selon son âge lors du décès, qui correspond à 55 % de l'indemnité de remplacement du revenu que le travailleur aurait reçue si la lésion n'avait pas entraîné son décès, jusqu'à concurrence de 2 291,46 $ par mois;
  • une indemnité forfaitaire, de 106 513 à 217 500 $, qui est établie selon l’âge du conjoint lors du décès du travailleur (une indemnité supplémentaire peut s’y ajouter si le conjoint est invalide).

Indemnités versées aux enfants mineurs et majeurs
Les enfants du travailleur ont droit aux indemnités suivantes, selon leur âge au moment du décès :

  • chaque enfant mineur bénéficie d’une rente mensuelle de 534 $ (lorsqu’il atteindra 18 ans, il pourrait recevoir une indemnité forfaitaire de 19 177 $ s’il fréquente à temps plein un établissement d’enseignement);
  • chaque enfant majeur de moins de 25 ans reçoit une indemnité forfaitaire dont le montant varie selon sa situation au moment du décès :
    • s’il est étudiant à temps plein, il reçoit 19 177 $;
    • s’il est invalide et qu’il a droit à une indemnité en vertu d’une autre loi (ex. : Loi sur l’assurance automobile du Québec, Loi sur les accidents du travail et des maladies professionnelles ou l’une des lois appliquées par la Direction de l’indemnisation des victimes d’actes criminels), il reçoit 19 177 $ (sinon, il peut recevoir jusqu’à 106 513 $).

De plus, si le travailleur n’a pas de conjoint à la date de son décès, une indemnité forfaitaire de 106 513 à 217 500 $ est divisée en parts égales entre ses enfants mineurs, ses enfants majeurs de moins de 25 ans qui étudient à temps plein ou qui sont invalides et ses enfants majeurs pour lesquels le travailleur subvenait à plus de 50 % des besoins.

Indemnités versées aux autres personnes à charge
Une personne à charge du travailleur qui n’était ni son conjoint ni son enfant peut avoir droit à une indemnité forfaitaire si elle dépendait des revenus de ce travailleur. Le montant de cette indemnité est établi en fonction de l’âge de la personne à charge et du pourcentage selon lequel le travailleur subvenait à ses besoins :

Situation de la personne à charge Indemnité forfaitaire accordée
Le travailleur subvenait à plus de 50 % de ses besoins

La personne reçoit

  • 12 783 $, si elle a moins de 35 ans;
  • 75 % du revenu brut annuel d'emploi du travailleur décédé, jusqu'à concurrence de 54 375 $, si elle a 35 ans ou plus.

Si elle est invalide, le montant qu'elle reçoit varie selon que les circonstances ayant causé son invalidité lui donnent déjà droit ou non à une indemnité en vertu d'une autre loi (ex. : la Loi sur l'assurance automobile, la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ou l'une des lois appliquées par la Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels) :

  • 12 783 à 54 375 $ (selon son âge), si elle y a droit;
  • 53 259 à 106 513 $ (selon son âge), si elle n'y a pas droit. 
Le travailleur subvenait à ses besoins dans une proportion de 25 à 50 % 12 783 $
Le travailleur subvenait à ses besoins dans une proportion de 10 % à moins de 25 % 6 392 $

Autres indemnités de décès
Une indemnité forfaitaire additionnelle de 2 130 $ peut être versée au conjoint du travailleur pour lui permettre de faire face aux dépenses imprévues causées par le décès. Si le travailleur n’avait pas de conjoint, cette indemnité est distribuée en parts égales à ses autres personnes à charge.

De plus, si le travailleur n’avait pas de personnes à charge à la date de son décès, une indemnité forfaitaire de 27 692 $ peut être versée à chacun de ses parents (dans le cas où l’un est décédé ou déchu de son autorité parentale, sa part sera versée à l’autre), ou encore à sa succession (à moins que ce soit l’État qui en recueille les biens).

Pour demander une indemnité de décès à la suite d'une lésion professionnelle, il faut procéder de l'une des façons suivantes dans les délais prescrits.

Formulaire électronique
Il faut procéder comme suit :

  1. utiliser le service en ligne Réclamation du travailleur pour soumettre le formulaire électronique;
  2. faire parvenir les documents requis, par la poste ou par télécopieur, au bureau de la Commission qui dessert sa région (pour trouver ses coordonnées, il est possible d'utiliser le service en ligne Nos bureaux).

Pour savoir quels documents sont requis selon sa situation, téléphoner à la Commission.

Formulaire papier
Il faut procéder comme suit :

  1. remplir le formulaire Réclamation du travailleur;
  2. joindre au formulaire les documents requis;
  3. faire parvenir le tout, par la poste ou par télécopieur, au bureau de la Commission qui dessert sa région (pour trouver ses coordonnées, il est possible d'utiliser le service en ligne Nos bureaux).

Pour savoir quels documents sont requis selon sa situation, téléphoner à la Commission.

Note
Quel que soit le formulaire utilisé (électronique ou papier), il est recommandé d’en conserver une copie pour ses propres dossiers. Le formulaire électronique doit être imprimé avant d’être soumis; il est aussi possible de téléphoner à la Commission pour demander à en recevoir une copie par la poste une fois qu’il est soumis.

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