Travailleurs salariés.

Congés pour maladie, accident, acte criminel, don d’organes ou de tissus
Normes du travail : Congés pour maladie, accident, acte criminel, don d'organes ou de tissus à des fins de greffe

Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

Après 3 mois de service continu chez un même employeur, la Loi sur les normes du travail vous permet de vous absenter sans salaire si vous ou l'un de vos proches êtes malade, victime d’un accident ou si vous effectuez un don d’organes ou de tissus. Vous pouvez aussi obtenir un congé si vous êtes victime d’un acte criminel.

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