Quand un couple se sépare.

Union de fait
Union de fait : renseignement généraux

Ministère de la Justice

Les conjoints de fait n’ont pas d’obligation l’un envers l’autre du fait de leur union. Toutefois, certaines lois administratives accordent des droits aux conjoints de fait, selon leur nombre d'années de vie commune ou lorsqu'ils ont eu ou adopté des enfants ensemble. Vous devez vérifier auprès de chacun des ministères et organismes gouvernementaux si leurs critères de reconnaissance des conjoints de fait s'appliquent à votre situation.

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