Les conjoints de fait n’ont pas d’obligation l’un envers l’autre du fait de leur union. Toutefois, certaines lois administratives accordent des droits aux conjoints de fait, selon leur nombre d'années de vie commune ou lorsqu'ils ont eu ou adopté des enfants ensemble. Vous devez vérifier auprès de chacun des ministères et organismes gouvernementaux si leurs critères de reconnaissance des conjoints de fait s'appliquent à votre situation.
L'union de fait est l'union de 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui font vie commune en dehors du mariage ou de l'union civile et qui se présentent publiquement comme un couple.
Cette union n'accorde pas les protections juridiques offertes par le mariage ou l'union civile telles que
- le partage du patrimoine familial;
- la protection de la résidence familiale;
- l'obligation alimentaire entre conjoints;
- le droit de succéder en l'absence de testament.
En effet, en cas de séparation ou de décès, les conjoints de fait sont considérés sur le plan civil comme 2 célibataires.
Toutefois, un couple en union de fait peut obtenir une certaine protection
- en rédigeant certains documents juridiques tels
- un contrat de vie commune ou d'union de fait,
- une entente de rupture,
- un mandat en cas d'inaptitude,
- un testament,
- un contrat d'achat en copropriété,
- une procuration;
- en prenant une police d'assurance sur la vie de son conjoint ou en étant désigné bénéficiaire irrévocable.
Une personne peut également
- consentir aux soins de son conjoint de fait;
- mettre fin à son bail si sa sécurité ou celle de ses enfants est menacée par la violence de son conjoint de fait;
- reprendre le bail de son ex-conjoint de fait si la rupture se fait après au moins 6 mois de cohabitation.
Reconnaissance légale de l’union de fait dans certaines situations
Les conjoints de fait peuvent être reconnus dans certaines situations relevant notamment des lois suivantes :
- Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles;
- Loi sur l'aide aux personnes et aux familles;
- Loi sur l'aide financière aux études;
- Loi sur l'aide juridique;
- Loi sur l'assurance automobile;
- Loi sur l'assurance médicaments;
- Loi sur les impôts;
- Loi sur la taxe de vente du Québec;
- Loi sur les normes du travail;
- Loi sur le régime de rentes du Québec;
- Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels.
Cette reconnaissance repose sur différents critères qui peuvent varier d'une loi à l'autre.
