Quand un couple se sépare.

Union de fait

Ministère de la Justice

Le Code civil ne reconnaît aucun droit aux conjoints de fait. Toutefois, certains programmes gouvernementaux permettent aux conjoints de fait de bénéficier, à certaines conditions, de prestations, rentes ou autres indemnités.

Les critères de reconnaissance des conjoints de fait peuvent varier d'un programme à l'autre. Vous devez donc vérifier ces critères selon votre situation. De façon générale, vous devez avoir vécu ensemble comme mari et femme trois ans ou pendant un an si vous avez eu un enfant issu de votre union ou si vous en avez adopté un.

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