Quand un couple se sépare.

Partage des revenus de travail inscrits au Régime de rentes

Retraite Québec

Demander la simulation des effets du partage des revenus de travail inscrits au Régime de rentes du Québec lors d’une séparation

Clientèle
Les ex-conjoints de fait et les ex-conjoints mariés ou unis civilement.

Condition relative aux conjoints de fait
Il faut avoir obtenu l’accord de son conjoint avant de demander une simulation des effets du partage.

Condition relative aux conjoints mariés ou unis civilement
Il faut avoir obtenu l’accord de son conjoint avant de demander la simulation si la procédure de divorce, de séparation de corps (séparation légale), d’annulation de mariage ou de dissolution ou d’annulation d’union civile n’est pas commencée.

Pour demander la simulation des effets du partage des revenus de travail inscrits au Régime de rentes du Québec lors d’une séparation, il faut procéder de l’une des façons suivantes :

  • l’un des ex-conjoints, son avocat ou son notaire doit remplir le formulaire Demande de simulation des effets du partage des revenus de travail et le transmettre par la poste à Retraite Québec;
  • le médiateur doit remplir le formulaire Demande de simulation des effets du partage des revenus de travail – Médiateur et le transmettre par la poste à Retraite Québec.
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