Quand un couple se sépare.

Services de commissaire à l'assermentation
Déclaration sous serment devant un commissaire à l’assermentation

Ministère de la Justice

Si vous avez besoin des services d'un commissaire à l’assermentation, vous devez produire une déclaration sous serment devant un commissaire et la signer en sa présence. Cette formalité accorde au document un caractère officiel.

Certains professionnels, par exemple, les avocats et les notaires peuvent recevoir d'office les déclarations sous serment. Pour obtenir les services de commissaire à l'assermentation, vous pouvez vous rendre dans un palais de justice ou dans un des bureaux de Services Québec. Les services fournis par Services Québec sont gratuits.

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