Quand un couple se sépare.

Services de commissaire à l'assermentation
Déclaration sous serment devant un commissaire à l’assermentation

Ministère de la Justice

Si vous avez besoin d’obtenir les services de commissaire à l’assermentation, vous devez produire une déclaration sous serment devant un commissaire et la signer en sa présence. Cette formalité accorde au document un caractère officiel.

Certains professionnels sont d'office commissaire à l'assermentation, par exemple un avocat ou un notaire. Pour obtenir les services de commissaire à l'assermentation, vous pouvez aussi vous rendre dans un palais de justice ou dans un des bureaux de Services Québec. En règle générale, ces services sont gratuits.

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