Quand un couple se sépare.

Services de commissaire à l'assermentation
Déclaration sous serment devant un commissaire à l’assermentation

Ministère de la JusticeCet hyperlien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Si vous avez besoin d’obtenir les services de commissaire à l’assermentation pour vos procédures, vous devez produire une déclaration sous serment devant un commissaire et la signer en sa présence. Cette formalité accorde au document un caractère officiel valable devant tous les tribunaux du Québec.

Pour obtenir les services de commissaire à l'assermentation, vous pouvez vous adresser à un notaire ou à un avocat. Ces services sont aussi offerts dans les palais de justice et dans l’un des bureaux de Services Québec.

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