Quand un couple se sépare.

Résiliation de bail

Régie du logement

Résilier un bail en cas de violence conjugale ou d’agression à caractère sexuel

Tout locataire qui doit quitter son domicile pour assurer sa sécurité ou celle d’un enfant qui habite avec lui en raison de la violence conjugale d'un conjoint ou d'un ancien conjoint ou d’une agression à caractère sexuel.

Pour résilier un bail en raison de la violence d'un conjoint ou d'un ancien conjoint ou en raison d'une agression à caractère sexuel, que l’agresseur habite le logement ou non, transmettre au locateur, dans les délais requis, un avis écrit et y joindre les documents requis.

La Régie du logement met à la disposition des locataires le formulaire Avis de résiliation du bail en raison de violence conjugale ou d'agression à caractère sexuel répondant aux normes exigées par la loi. Il est fortement conseillé de l’utiliser.

La résiliation du bail prend effet :

  • 2 mois après l'envoi de l’avis, si le bail est de 12 mois ou plus;
  • 1 mois après l’envoi de l’avis, si le bail est de moins de 12 mois ou à durée indéterminée.

Le bail peut être résilié plus rapidement si une entente est conclue entre le locataire et le locateur ou si le logement libéré par le locataire est reloué par le locateur. Une fois le bail résilié, le locataire n'a plus à verser le loyer.

Le locataire qui quitte son logement avant la résiliation du bail doit continuer à payer le loyer jusqu’à la date prévue de résiliation. S’il recevait des services ou des soins se rattachant à sa personne inscrits dans son bail, il doit payer les services ou les soins reçus avant son départ.

Pour tout renseignement complémentaire sur la résiliation de bail en cas de violence conjugale ou d’agression à caractère sexuel, le locataire doit communiquer avec le bureau du Directeur des poursuites criminelles et pénales du palais de justice de son district judiciaire ou au Centre de communication avec la clientèle du ministère de la Justice du Québec.

Preuve de transmission
Il est recommandé de transmettre l’avis au locateur de l’une ou l’autre des façons suivantes :

  • par courrier recommandé;
  • en main propre en demandant un accusé de réception;
  • par tout autre moyen qui permet d’obtenir une preuve d’expédition et de réception.

Si une audience est tenue, le décideur pourra exiger une preuve d’expédition et de réception.

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