Quand un couple se sépare.

Résiliation de bail
Résiliation de bail

Régie du logement

La séparation ou le divorce ne sont pas des motifs acceptés pour mettre fin à votre bail de logement. Comme le bail demeure en vigueur jusqu'à sa date de fin, vous pouvez vous entendre avec le locateur, sous-louer votre logement ou céder votre bail. Par contre, la résiliation est acceptée en cas de violence conjugale.

  • ;#2;#Provinciale;#
  • ;#10;#Questions légales, juridiques et judiciaires;#
  • ;#2;#Citoyens;#
  • ;#7;#Habitation;#
  • annulation de bail, casser son bail, partir de son logement, quitter son logement
  • agression, agression sexuelle, appartement, bail, habitation, locateur, location, locataire, logement, loyer, personne âgée, propriétaire, résiliation, résiliation du bail, violence familiale, violence conjugale
  • ;#16;#Régie du logement;#
  • RDL