Quand un couple se sépare.

Union de fait

Ministère de la Justice

Se renseigner sur l’union de fait

Pour tout renseignement complémentaire sur l’union de fait, il faut s'adresser à un conseiller juridique ou au ministère de la Justice.

Il est aussi possible de consulter, dans le site Internet du Ministère, la section Les conjoints de fait.
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