Quand un couple se sépare.

Procédure simple de révision d'un jugement

Commission des services juridiques

Se renseigner sur le service d'aide à l'homologation

Pour tout renseignement complémentaire sur le Service d'aide à l'homologation, communiquer avec un bureau d'aide juridique le plus près de son domicile.

Il est aussi possible de consulter, dans le site Internet de la Commission des services juridiques,  la section Homologation.

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