Quand un couple se sépare.

Séparation de fait

Ministère de la Justice

Se renseigner sur la séparation de fait

Pour tout renseignement complémentaire sur la séparation de fait, il faut s'adresser à un conseiller juridique ou au ministère de la Justice.

Il est aussi possible de consulter, dans le site Internet du Ministère, la section Séparation de fait.
  • ;#5;#Ministère de la Justice;#