Quand un couple se sépare.

Régimes matrimoniaux ou d'union civile

Ministère de la Justice

Se renseigner sur les régimes matrimoniaux ou d’union civile

Pour tout renseignement complémentaire sur les régimes matrimoniaux ou d’union civile, il faut s'adresser à un notaire, à un conseiller juridique ou au ministère de la Justice.

Il est aussi possible de consulter, dans le site Internet du Ministère, la section sur le régime matrimonial
  • ;#5;#Ministère de la Justice;#