Quand un couple se sépare.

Services de commissaire à l'assermentation

Ministère de la Justice

Se renseigner sur la déclaration sous serment devant un commissaire à l’assermentation

Pour tout renseignement complémentaire sur la déclaration sous serment devant un commissaire à l’assermentation, il faut s’adresser au ministère de la Justice.

Il est aussi possible de consulter dans son site Internet la section Étapes du serment.
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