Services de commissaire à l'assermentation

Ministère de la Justice

Se renseigner sur la déclaration sous serment devant un commissaire à l’assermentation

Pour en savoir plus sur la déclaration sous serment devant un commissaire à l’assermentation, il faut s’adresser au ministère de la Justice.

Il est aussi possible de consulter, dans son site Web, la section Étapes du serment.
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