Déclaration de résidence familiale

Ministère de la Justice

Se renseigner sur la déclaration de résidence familiale

Pour tout renseignement complémentaire sur la déclaration de résidence familiale, il est possible de s'adresser 
  • au bureau de la publicité des droits où la déclaration a été inscrite;
  • à un conseiller juridique;
  • au ministère de la Justice.
Il est également possible de consulter, dans le site Internet du Ministère, la section Portée de la protection de la résidence familiale.
 
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