Quand un couple se sépare.

Régimes matrimoniaux ou d'union civile

Ministère de la Justice

Si vous êtes marié ou uni civilement, vous êtes soumis aux règles de votre régime matrimonial ou d'union civile. Ces règles prévoient les modalités de partage des biens ne faisant pas partie du patrimoine familial en cas de séparation.


Si vous avez signé un contrat auprès d'un notaire, votre régime matrimonial est celui inscrit au contrat. Si vous n'avez pas signé de contrat auprès d'un notaire, votre régime matrimonial est le régime légal applicable. Dans le cas des couples mariés, ce régime dépend de la date du mariage.

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