Si vous êtes marié ou uni civilement, vous êtes soumis aux règles de votre régime matrimonial ou d'union civile. Ces règles prévoient les modalités de partage des biens ne faisant pas partie du patrimoine familial en cas de séparation.
Si vous avez signé un contrat auprès d'un notaire, votre régime matrimonial est celui inscrit au contrat. Si vous n'avez pas signé de contrat auprès d'un notaire, votre régime matrimonial est le régime légal applicable. Dans le cas des couples mariés, ce régime dépend de la date du mariage.
Les conjoints mariés ou unis civilement sont assujettis à un régime matrimonial ou à un régime d'union civile. Le régime sert à déterminer selon quelles règles les biens des conjoints sont
- administrés pendant le mariage ou l’union civile;
- répartis à la suite, par exemple, d’un divorce ou du décès de l’un des conjoints.
Cependant, un régime matrimonial ne régit que les biens exclus du patrimoine familial.
Les régimes qui peuvent être choisis sont les suivants :
- la société d’acquêts;
- la séparation de biens;
- la communauté de biens.
Un couple peut également créer son propre régime, dans la mesure où il respecte les dispositions du Code civil du Québec. Il peut alors combiner les règles de différents régimes. Quel que soit le régime choisi, les conjoints doivent respecter les dispositions légales qui régissent le patrimoine familial, la résidence familiale et l’exercice de l’autorité parentale.
Dans le cas d’un mariage célébré ailleurs qu’au Québec, les biens peuvent être soumis au régime de l’endroit où il a été célébré si les époux sont dans l’une des situations suivantes :
- ils y résidaient au moment de leur mariage;
- ils s’y sont mariés alors qu’ils habitaient dans des endroits différents.
Régime de la société d'acquêts
Ce régime est le régime légal en vigueur au Québec. Ainsi, les conjoints sont soumis par défaut à ce régime s'ils n'ont pas choisi de régime matrimonial ou d'union civile.
Une version personnalisée de ce régime peut aussi être adoptée par contrat notarié.
Dans le cadre de ce régime, chaque conjoint possède des biens propres et des biens acquêts, qu’il gère seul. Il est le seul responsable de ses dettes personnelles et partage avec son conjoint la responsabilité de celles liées aux besoins courants de la famille.
Les biens propres d'un conjoint sont ceux qu’il possède avant de se marier ou de s’unir civilement. Sont aussi considérés comme ses biens propres
- les biens qu'il a reçus pendant le mariage ou l’union civile par voie de succession ou de donation;
- les biens qu'il a acquis pendant le mariage ou l’union civile afin de remplacer certains biens propres et les indemnités d’assurance qui s’y rattachent;
- ses vêtements, ses papiers personnels et ses alliances;
- les instruments de travail nécessaires à sa profession;
- son droit à une pension alimentaire ou à une pension d'invalidité ou à tout autre avantage de même nature;
- les droits ou les avantages qui lui sont accordés en vertu
- d’un contrat,
- d’un régime de retraite ou de toute autre forme de rente,
- d’une assurance de personnes.
Si on ne peut pas établir qu’un bien constitue le bien propre d’un conjoint, ce bien est alors considéré comme un bien acquêt.
Les biens acquêts sont généralement ceux acquis par chaque conjoint pendant le mariage ou l’union civile. Il peut s’agir de salaires, de revenus de placement ou de biens acquis avec cet argent. Une personne doit obtenir le consentement de son conjoint ou du tribunal pour disposer des biens acquêts.
Lors de la dissolution du régime de la société d’acquêts, il faut d’abord régler le partage du patrimoine familial. Ensuite, il faut déterminer quels sont les biens propres et lesquels sont acquêts, en tenant compte des dettes qui y sont rattachées. Chaque conjoint peut conserver ses biens propres. Pour ce qui est des biens acquêts, leur valeur est partagée en parts égales entre eux, en argent ou en biens.
Une personne peut renoncer au partage des biens acquêts de son conjoint, notamment si le bilan est passif. Elle doit tout de même partager ses biens acquêts si son conjoint ne renonce pas à leur partage.
Régime de la séparation de biens
Il s’agit d’un régime adopté par contrat de mariage ou d'union civile notarié.
Dans le cadre de ce régime, chaque conjoint
- est propriétaire de ses biens, peu importe qu’il les a achetés avant ou pendant l’union;
- gère seul ses biens;
- paie seul ses dettes, sauf celles qu’il a contractées pour les besoins courants de sa famille.
Lors de la dissolution du régime de la société des biens, il faut d’abord régler le partage du patrimoine familial. Chaque conjoint conserve les biens dont il peut prouver la propriété exclusive. Si aucun conjoint n’est en mesure de le faire, les biens sont présumés appartenir aux 2 conjoints.
Régime de la communauté de biens
Il s’agit du régime matrimonial obtenu par défaut par les couples qui se sont mariés sans contrat de mariage avant le 1er juillet 1970. Dans ce régime, les biens sont répartis en 3 catégories :
- les biens personnels (ou biens propres) acquis pendant le mariage;
- les biens de la communauté;
- les biens réservés à l’autre conjoint.
Dans le cadre de ce régime, chacun des conjoints administre ses biens personnels, qui comprennent notamment
- les biens immeubles (voir les définitions) dont il était propriétaire avant le mariage;
- les donations que l’autre conjoint lui a faites par contrat de mariage ou durant le mariage;
- les legs reçus de ses ascendants (ex. : père, grand-mère);
- les indemnités qu’il a reçues en réparation d’un préjudice moral ou corporel (ex. : indemnité de la Société de l’assurance automobile du Québec à la suite d’une blessure lors d’un accident de la route).
Ce régime inclut aussi les biens de la communauté, qui sont administrés par l’un des conjoints. Ces biens incluent
- tous les biens meubles (voir les définitions) que les conjoints possédaient au moment du mariage;
- les biens communs (meubles ou immeubles) acquis par les conjoints pendant le mariage;
- les revenus des biens personnels et des produits du travail du conjoint désigné pour travailler si l’autre conjoint n’occupe pas un emploi.
Ce régime inclut également les biens réservés à l’autre conjoint, notamment son salaire et les biens acquis au moyen de ses économies.
Lors de la dissolution du régime de la communauté des biens, il faut d’abord régler le partage du patrimoine familial. Chacun des conjoints conserve ses biens propres. Pour ce qui est des biens de la communauté et des biens réservés à l’autre conjoint, ils sont divisés en parts égales entre les conjoints.
Le conjoint qui a des biens réservés peut les conserver s’il renonce aux biens de la communauté. Il peut également refuser le partage des biens de la communauté si le bilan est négatif. L’autre conjoint n’a pas ces droits.
Modification d’un régime ou d’un contrat
Un régime matrimonial ou d’union civile ou un contrat de mariage ou d’union civile peut être modifié en tout temps auprès d’un notaire.
Fin d’un régime matrimonial ou d’union civile
Un régime matrimonial ou d’union civile prend fin dans l’une des situations suivantes :
- lors du prononcé d’un jugement
- de divorce,
- en nullité du mariage ou de l'union civile,
- de dissolution de l'union civile,
- de séparation de corps,
- de séparation de biens,
- déclaratif de décès,
- déclarant que les droits patrimoniaux sont susceptibles de liquidation, dans le cas où un conjoint est disparu depuis 1 an;
- lors de la dissolution de l'union civile par un notaire;
- lors de l’adoption d'un nouveau régime par contrat notarié;
- lors du décès de l'un des conjoints.
Bien meuble
Bien qui est susceptible d'être transporté et qui n'est pas un immeuble (ex. : table, vêtements, outils, voiture ou bateau).
Bien immeuble
Bien qui ne peut pas être déplacé ou auquel la loi confère un caractère immobilier (ex. : maison, terrain, hypothèque ou servitude).
Le régime matrimonial ou d’union civile entre en vigueur dès que le mariage ou l'union civile est célébré.
Lors d'un changement de régime, le nouveau entre en vigueur lors de sa signature. Il n’a aucun effet rétroactif.
