Les conjoints mariés ou unis civilement sont assujettis à un régime matrimonial ou d'union civile. Le régime sert à déterminer
Un régime matrimonial ne régit que les biens exclus du patrimoine familial.
Les régimes qui peuvent être choisis sont les suivants :
- la société d’acquêts;
- la séparation de biens;
- la communauté de biens.
Un couple peut également créer son propre régime, dans la mesure où il respecte les dispositions du Code civil du Québec. Il peut alors combiner les règles de différents régimes.
Régime de la société d'acquêts
Le régime de la société d'acquêts est un régime selon lequel chaque conjoint possède des biens propres et des biens acquêts. Ce régime est le régime légal en vigueur au Québec. Ainsi, les conjoints sont soumis par défaut à ce régime s'ils n'ont pas choisi de régime matrimonial ou d'union civile.
Une version personnalisée de ce régime peut aussi être adoptée par contrat notarié.
Biens propres
Dans le cadre de ce régime, chaque conjoint administre seul ses biens propres et en dispose librement. Il est le seul responsable de ses dettes personnelles et partage avec son conjoint la responsabilité de celles liées aux besoins courants de la famille.
Les biens propres d'un conjoint sont ceux qu’il possède avant de se marier ou de s’unir civilement ainsi que
- les biens reçus pendant le mariage ou l’union civile par voie de succession ou de donation;
- ses vêtements, ses papiers personnels et les instruments de travail nécessaires à sa profession;
- son droit à une pension alimentaire ou à une pension d'invalidité;
- son droit à une indemnité en réparation d’un préjudice moral ou corporel et les sommes perçues à ce titre.
Si on ne peut établir qu’un bien constitue le bien propre d’un conjoint, il est alors considéré comme un bien acquêt.
Biens acquêts
Les biens acquêts sont ceux qui ne sont pas déclarés propres par la loi. Ce sont en général des biens acquis par chaque conjoint pendant le mariage ou l’union civile, notamment
- les salaires;
- les revenus de placement;
- les biens acquis avec cet argent.
Une personne doit obtenir le consentement de son conjoint ou du tribunal pour disposer des biens acquêts.
Dissolution
Lors de la dissolution du régime, le partage des biens acquêts peut se faire une fois réglé le partage du patrimoine familial. Il faut déterminer quels biens sont propres et lesquels sont acquêts, en tenant compte des dettes qui y sont rattachées. Chaque conjoint peut conserver ses biens propres. Pour ce qui est des biens acquêts, leur valeur est partagée en parts égales entre eux, en argent ou en biens. Certains ajustements peuvent être effectués.
Une personne peut renoncer au partage des biens acquêts de son conjoint, notamment si le bilan est passif. Elle doit tout de même partager ses biens acquêts si son conjoint ne renonce pas à leur partage.
Régime de la séparation de biens
Le régime de la séparation de biens est un régime selon lequel chaque conjoint conserve la propriété exclusive de ses biens. Ce régime doit être adopté par contrat de mariage ou d'union civile notarié.
Biens
Dans le cadre de ce régime, chaque conjoint administre seul ses biens. Il est le seul responsable de ses dettes personnelles et il partage avec son conjoint celles liées aux besoins courants de la famille.
Dissolution
Lors de la dissolution du régime, il faut d’abord régler le partage du patrimoine familial. Chaque conjoint conserve les biens dont il peut prouver la propriété exclusive. Si aucun conjoint n’est en mesure de le faire, les biens sont présumés appartenir aux 2.
Régime de la communauté de biens
Le régime de la communauté de biens est un régime matrimonial ou d'union civile selon lequel chaque conjoint possède des biens propres et des biens communs, qui sont répartis ainsi :
- les biens propres;
- les biens de la communauté;
- les biens réservés à la conjointe.
Ce régime, qui était l'ancien régime légal en vigueur au Québec avant le 1er juillet 1970, n'est pas décrit dans le Code civil du Québec. Toutefois, les dispositions du Code civil du Bas-Canada s'appliquent encore aux couples sans contrat de mariage qui se sont mariés avant le 1er juillet 1970. De plus, un couple peut encore adopter ce régime par contrat de mariage ou d'union civile notarié, en y apportant certaines adaptations.
Biens propres
Dans le cadre de ce régime, chacun des conjoints administre ses biens propres, qui comprennent notamment :
- les biens immeubles (voir les définitions) dont il était propriétaire avant le mariage ou l’union civile ou ceux dont il a hérité ou qu’il a reçus en donation pendant le mariage ou l’union civile;
- le droit à une indemnité en réparation d’un préjudice moral ou corporel et les sommes perçues à ce titre.
Biens de la communauté
Les biens de la communauté comprennent l'ensemble des biens communs du couple qui sont administrés par le conjoint, tels que
- les biens meubles (voir les définitions) que possède chacun des conjoints avant l'union;
- les biens meubles reçus pendant l'union par donation, succession ou legs, sauf avis contraire du donateur ou du testateur;
- les revenus des biens propres et des produits du travail du conjoint;
- certains biens immeubles acquis pendant l’union.
Certaines dettes font également partie de la communauté, telles que
- les dettes mobilières contractées par chacun des conjoints avant l'union;
- certaines dettes contractées par l'un des conjoints durant l'union;
- les dettes contractées par les conjoints relativement aux besoins courants de la famille.
Biens réservés à la conjointe
Les biens réservés à la conjointe sont les biens communs administrés par la conjointe, soit
- son salaire;
- les économies qui proviennent de son salaire;
- les biens acquis au moyen de son salaire.
La conjointe dispose librement de ses biens.
Dissolution
Lors de la dissolution du régime, il faut d’abord régler le partage du patrimoine familial. Chacun des conjoints conserve ses biens propres. Pour ce qui est des biens de la communauté et des biens réservés à la conjointe, ils sont divisés en parts égales entre les conjoints.
La conjointe peut conserver ses biens réservés si elle renonce au partage des biens de la communauté. Elle est la seule à pouvoir renoncer au partage des biens de la communauté.
Publicité du contrat de mariage ou d’union civile
Un avis de tout contrat de mariage ou d’union civile doit être inscrit au Registre des droits personnels et réels mobiliers par réquisition d’un notaire.
Modification d’un régime ou d’un contrat
Un régime matrimonial ou d’union civile ou un contrat de mariage ou d’union civile peut être modifié auprès d’un notaire.
Fin d’un régime matrimonial ou d’union civile
Un régime matrimonial ou d’union civile prend fin dans l’une des situations suivantes :
- lors du prononcé d’un jugement :
- de divorce,
- en nullité du mariage ou de l'union civile,
- de dissolution de l'union civile,
- de séparation de corps,
- de séparation de biens,
- déclaratif de décès,
- déclarant que les droits patrimoniaux sont susceptibles de liquidation, dans le cas où un conjoint est disparu depuis 1 an;
- lors de la dissolution de l'union civile par un notaire;
- lors de l’adoption d'un nouveau régime par contrat notarié;
- lors du décès de l'un des conjoints.
