Régimes matrimoniaux ou d'union civile

Ministère de la Justice

Si vous êtes marié ou uni civilement, vous êtes soumis aux règles de votre régime matrimonial ou d'union civile. Advenant une séparation, ces règles prévoient les modalités de partage des autres biens qui ne font pas partie du patrimoine familial. 

Si vous avez signé un contrat de mariage devant un notaire, votre régime matrimonial est alors celui inscrit au contrat. Si vous n'avez pas signé de contrat, votre régime matrimonial est le régime légal en vigueur à la date de votre union.

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