Si vous êtes marié ou uni civilement, les droits accumulés durant votre vie commune dans un régime de retraite administré par Retraite Québec font partie du patrimoine familial.
Lors de votre séparation, vous pouvez demander à Retraite Québec un relevé détaillant des droits accumulés dans votre régime de retraite.
Les conjoints mariés ou unis civilement et les conjoints de fait qui se séparent peuvent se partager les droits qu’ils ont accumulés dans un régime de retraite du secteur public administré par Retraite Québec pendant leur vie commune. Les conjoints peuvent participer au régime, y avoir participé ou être retraités.
Pour partager les droits accumulés, il faut
- connaître la valeur de droits accumulés;
- demander l’acquittement de la valeur des droits.
Partage pour les couples mariés ou unis civilement
Les droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public durant le mariage ou l'union civile par chacun des conjoints fait partie du patrimoine familial. La valeur de ces droits peut être partagée à la suite d’une séparation de corps, d’un divorce, d’une annulation de mariage, d’un paiement de prestation compensatoire ou encore d’une dissolution ou d’une annulation d’union civile, sauf si les conjoints y ont renoncé ou s’ils ne sont pas assujettis aux dispositions du patrimoine familial.
Partage pour les conjoints de fait
Le partage des droits accumulés dans certains régimes de retraite du secteur public administrés par Retraite Québec peut être demandé lors de la fin de vie commune des conjoints de fait. Les conjoints qui souhaitent partager entre eux les droits accumulés doivent convenir d’une entente de partage écrite dans les 12 mois suivant la date de fin de la vie commune. Cette entente doit être signée par les 2 conjoints devant un notaire ou un avocat ou au moyen d’une déclaration commune sous serment.
Les conjoints de fait dont la date de fin de vie commune est après le 31 août 1990, mais avant le 1er janvier 2019, disposent de 12 mois à compter de cette dernière date pour convenir de l’entente de partage.
Valeur des droits accumulés
Il est possible de connaître la valeur des droits accumulés en demandant un relevé à Retraite Québec. Le relevé des droits est le seul document qui permet de connaître la valeur totale des droits qu'une personne a accumulés dans un ou plusieurs régimes de retraite administrés par Retraite Québec, de même que la valeur des droits accumulés pendant le mariage ou l’union civile. Le relevé fournit également le montant de réduction qui serait applicable à votre la rente des conjoints si le partage devait s’effectuer.
Avant de demander le relevé, les conjoints mariés ou unis civilement doivent
- soit avoir introduit une procédure de séparation légale, de divorce, d’annulation de mariage, de paiement d’une prestation compensatoire, de dissolution ou d’annulation de l’union civile;
- soit être en médiation familiale avec un médiateur accrédité ou être en démarche commune de dissolution de son union civile devant un notaire.
Le tribunal accorde généralement 50 % de la valeur des droits accumulés dans le régime de retraite pendant le mariage ou l’union civile. Toutefois, la loi permet d’accorder jusqu’à 50 % de la valeur totale des droits accumulés durant toutes les années de participation au régime.
Pour les conjoints de faits, le partage ne peut pas excéder 50 % de la valeur des droits accumulés durant toutes les années de participation au régime.
À noter que le document État de participation à votre régime de retraite transmis périodiquement par Retraite Québec à tous les participants ne constitue pas un relevé des droits.
Acquittement de la valeur des droits
L’acquittement de la valeur des droits ne se fait pas automatiquement. Le conjoint, doit en faire la demande à Retraite Québec. Retraite Québec lui envoie ensuite une lettre de confirmation des sommes qui lui sont attribuées pour qu’il puisse prendre les arrangements requis avec un établissement financier.
Effet du partage des droits
Le partage des droits a pour effet de diminuer le montant de la rente de retraite que le conjoint participant recevra ou que le retraité reçoit.
Pour en savoir plus, consulter la publication La rupture de la vie à deux.
La clientèle est la suivante :
- les conjoints mariés ou unis civilement qui veulent partager les droits accumulés dans un régime à la suite d’une séparation de corps, d’un divorce, d’une annulation de mariage, d’un paiement de prestation compensatoire ou encore d’une dissolution ou d’une annulation d’union civile, sauf si les conjoints y ont renoncé ou s’ils ne sont pas assujettis aux dispositions du patrimoine familial.
- les conjoints de fait qui respectent les conditions suivantes :
- ils ont vécu maritalement pendant au moins 3 ans ou au moins 1 an si un enfant est né ou à naître de leur union ou a été adopté,
- ils ont conclu une entente sur le partage des droits dans les 12 mois suivant la date de fin de la vie commune.
Restrictions
Les personnes suivantes ne sont pas visées par les règles sur le partage du patrimoine familial :
- les conjoints mariés qui, avant le 15 mai 1989, avaient cessé de faire vie commune et avaient trouvé des solutions aux conséquences financières de leur séparation par une entente écrite ou par un autre moyen sauf s’ils ont repris la vie commune par la suite;
- les conjoints mariés qui, avant le 15 mai 1989, ont déposé devant le tribunal une demande de séparation légale, de divorce, d’annulation de mariage ou de prestation compensatoire;
- les conjoints mariés avant le 1er juillet 1989 qui ont signé, avant le 1er janvier 1991, un acte notarié afin de s’exclure en tout ou en partie du partage du patrimoine familial;
- les conjoints mariés ou unis civilement qui ont renoncé en tout ou en partie au partage du patrimoine familial en faisant une déclaration judiciaire conjointe au cours d’une séparation légale, d’un divorce, de l’annulation d’un mariage, de la dissolution ou de l’annulation d’une union civile, ou en faisant un acte notarié.
Les modifications réglementaires permettant de partager les droits accumulés dans un régime de retraite lors de la fin de la vie commune des conjoints de fait sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019.
Les dispositions du Code civil du Québec concernant le patrimoine familial sont entrées en vigueur le 1er juillet 1989.
