Si vous êtes marié ou uni civilement, les droits accumulés durant votre vie commune dans un régime de retraite administré par Retraite Québec font partie du patrimoine familial.
Lors de votre séparation, vous pouvez demander à Retraite Québec un relevé détaillant des droits accumulés dans votre régime de retraite.
La valeur des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public administré par Retraite Québec durant le mariage ou l'union civile par chacun des conjoints peut être partagée lors d’un divorce, d’une séparation légale, d’une annulation de mariage, d’un paiement de prestation compensatoire, d’une dissolution ou d’une annulation d’union civile. En effet, ces droits font partie du patrimoine familial.
Évaluation du patrimoine familial
Il est possible de connaître la valeur des droits accumulés en demandant un relevé à Retraite Québec. Avant de demander le relevé, il faut
- soit avoir introduit une procédure de séparation légale, de divorce, d’annulation de mariage, de paiement d’une prestation compensatoire, de dissolution ou d’annulation de l’union civile devant un tribunal;
- soit être en médiation familiale avec un médiateur accrédité ou être en démarche commune de dissolution de son union civile devant un notaire.
À noter que le document État de participation à votre régime de retraite transmis périodiquement par Retraite Québec à tous les participants ne constitue pas un relevé des droits.
La valeur de ces droits est établie en fonction de la participation au régime entre la date du mariage ou de l'union civile et la date d'évaluation des droits, c’est-à-dire
- soit la date d’introduction de la procédure de séparation légale, de divorce, d’annulation de mariage, de paiement d’une prestation compensatoire, de dissolution ou d’annulation de l’union civile;
- soit la date où les conjoints ont cessé de faire vie commune;
- soit la date indiquée dans la déclaration commune notariée, dans le cas de conjoints unis civilement qui procèdent à la dissolution de leur union devant un notaire.
Une fois que la valeur des droits accumulés est établie, elle est généralement divisée en parts égale entre les conjoints. Le conjoint de la personne participant au régime de retraite ne peut pas détenir plus de droits que le participant lui-même.
Paiement de la valeur des droits accumulés dans un régime de retraite
Le paiement de la valeur des droits ne se fait pas automatiquement. Le conjoint, doit en faire la demande à Retraite Québec. Retraite Québec lui envoie ensuite une lettre de confirmation des sommes qui lui sont attribuées pour qu’il puisse prendre les arrangements requis avec un établissement financier.
Le conjoint doit alors obtenir, de son établissement financier, un contrat d’adhésion, selon le cas, à l’un des véhicules d’épargne-retraite suivants :
- un contrat de rente,
- un compte de retraite immobilisé (CRI),
- un fonds de revenu viager (FRV),
- un régime enregistré d’épargne-retraite (REER),
- un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR).
Le REER et le FERR sont offerts seulement si le participant a droit au remboursement de ses cotisations à la date d'évaluation de droits.
Par la suite, le conjoint doit faire parvenir à Retraite Québec le contrat d’adhésion à un véhicule d’épargne-retraite pour que les sommes qui lui sont attribuées y soient transférées.
À noter que certaines valeurs ne peuvent être transférées dans aucun des véhicules d’épargne-retraite mentionnés. Elles seront alors payables par chèque avec les retenues d’impôts applicables selon la loi.
Effet du partage des droits
Le partage des droits a pour effet de diminuer le montant de la rente de retraite que le participant recevra ou que le retraité reçoit.
Clientèle
La clientèle est la suivante :
- les participants actifs ou non actifs;
- les retraités;
- les conjoints, mariés ou unis civilement des participants actifs, des participants non actifs ou des retraités;
- les représentants de l’un ou l’autre des conjoints ou ex-conjoints (ex. : un avocat, un notaire ou un médiateur).
Conditions
Les conjoints doivent être mariés ou unis civilement.
Restrictions
Les personnes suivantes ne sont pas visées par les règles sur le partage du patrimoine familial :
- les conjoints de fait;
- les conjoints mariés qui, avant le 15 mai 1989, avaient cessé de faire vie commune et avaient trouvé des solutions aux conséquences financières de leur séparation par une entente écrite ou par un autre moyen sauf s’ils ont repris la vie commune par la suite;
- les conjoints mariés qui, avant le 15 mai 1989, ont déposé devant le tribunal une demande de séparation légale, de divorce, d’annulation de mariage ou de prestation compensatoire;
- les conjoints mariés avant le 1er juillet 1989 qui ont signé, avant le 1er janvier 1991, un acte notarié afin de s’exclure en tout ou en partie du partage du patrimoine familial;
- les conjoints mariés ou unis civilement qui ont renoncé en tout ou en partie au partage du patrimoine familial en faisant une déclaration judiciaire conjointe au cours d’une séparation légale, d’un divorce, de l’annulation d’un mariage, de la dissolution ou de l’annulation d’une union civile, ou en faisant un acte notarié.
Les dispositions du Code civil du Québec concernant le patrimoine familial sont entrées en vigueur le 1er juillet 1989.
