Si vous êtes marié ou uni civilement, les droits accumulés durant votre vie commune dans un régime de retraite administré par Retraite Québec font partie du patrimoine familial.
Lors d'une séparation, vous pouvez demander à Retraite Québec un relevé détaillant les droits accumulés dans votre régime de retraite.
La rupture de son union peut avoir un effet sur les droits accumulés dans le régime de retraite d'une personne qui participe ou a participé à un régime de retraite du secteur public (RRSP).
Partage des droits accumulés
Les droits accumulés dans un RRSP durant le mariage ou l'union civile fait partie du patrimoine familial. La valeur de ces droits peut être partagée à la suite d’une séparation de corps, d’un divorce, d’une annulation de mariage, d’un paiement de prestation compensatoire ou encore d’une dissolution ou d’une annulation d’union civile, sauf si les conjoints y ont renoncé ou s’ils ne sont pas assujettis aux dispositions du patrimoine familial.
Le partage des droits accumulés dans certains RRSP peut être demandé lors de la fin de vie commune des conjoints de fait. Les conjoints qui souhaitent partager entre eux les droits accumulés doivent en convenir par une entente écrite dans les 12 mois suivant la date de fin de la vie commune. Cette entente doit être signée par les 2 conjoints devant un notaire ou un avocat ou au moyen d’une déclaration commune sous serment.
Les conjoints de fait dont la date de fin de vie commune se situe après le 31 août 1990, mais avant le 1er janvier 2019, disposent de 12 mois à compter de cette dernière date pour convenir, par une entente écrite, de partager les droits accumulés.
Pour partager les droits accumulés, il faut
- connaître la valeur des droits accumulés;
- demander l’acquittement de la valeur des droits.
Valeur des droits accumulés
Il est possible de connaître la valeur des droits accumulés en demandant un relevé à Retraite Québec. Le relevé des droits est le seul document qui permet de connaître la valeur totale des droits qu'une personne a accumulés dans un ou plusieurs RRSP, de même que la valeur des droits accumulés pendant le mariage ou l’union civile. Le relevé fournit également le montant de réduction qui serait applicable à la rente des conjoints si le partage devait s’effectuer.
Avant de demander le relevé, les conjoints mariés ou unis civilement doivent
- soit avoir introduit une procédure de séparation légale, de divorce, d’annulation de mariage, de paiement d’une prestation compensatoire, de dissolution ou d’annulation de l’union civile;
- soit être en médiation familiale avec un médiateur accrédité ou être en démarche commune de dissolution de leur union civile devant un notaire.
Le tribunal accorde généralement 50 % de la valeur des droits accumulés dans le régime de retraite pendant le mariage ou l’union civile. Toutefois, la loi permet d’accorder jusqu’à 50 % de la valeur totale des droits accumulés durant toutes les années de participation au régime.
Pour les conjoints de faits, le partage ne peut pas excéder 50 % de la valeur des droits accumulés durant toutes les années de participation au régime.
Acquittement de la valeur des droits
L’acquittement de la valeur des droits ne se fait pas automatiquement.
Pour les conjoints mariés ou unis civilement, la personne qui participe ou a participé à un RRSP, son conjoint ou encore la personne qui représente l'un des conjoints (notaire, avocat ou médiateur accrédité), peut faire une demande d'acquittement dès que le jugement ordonnant le partage a été rendu ou dès qu'il y a dissolution de l'union civile par acte notarié.
Pour les conjoints de fait, la personne qui participe ou a participé à un RRSP, ou son conjoint, peut faire une demande d'acquittement à Retraite Québec, accompagnée de l'entente écrite qui prévoit le partage.
Effet du partage des droits
Le partage des droits a pour effet de diminuer de façon permanente le montant de la rente de retraite que la personne participant à un RRSP recevra ou reçoit déjà si elle est à la retraite.
Pour en savoir plus, consulter la publication La rupture de la vie à deux.
Les personnes visées sont
- les conjoints mariés ou unis civilement qui veulent partager les droits accumulés dans un RRSP à la suite d’une séparation de corps, d’un divorce, d’une annulation de mariage, d’un paiement de prestation compensatoire ou encore d’une dissolution ou d’une annulation d’union civile, sauf si les conjoints y ont renoncé ou s’ils ne sont pas assujettis aux dispositions du patrimoine familial;
- les conjoints de fait qui respectent les conditions suivantes :
- ils ont vécu maritalement pendant au moins 3 ans ou au moins 1 an si un enfant est né ou est à naître de leur union ou a été adopté,
- ils ont conclu une entente écrite sur le partage des droits dans les 12 mois suivant la date de fin de la vie commune.
Note
Des particularités s'appliquent pour être reconnus comme conjoints de fait pour certains régimes de retraite.
Restrictions
Les personnes suivantes ne sont pas visées par les règles sur le partage du patrimoine familial :
- les conjoints mariés qui, avant le 15 mai 1989, avaient cessé de faire vie commune et avaient trouvé des solutions aux conséquences financières de leur séparation par une entente écrite ou par un autre moyen sauf s’ils ont repris la vie commune par la suite;
- les conjoints mariés qui, avant le 15 mai 1989, ont déposé devant le tribunal une demande de séparation légale, de divorce, d’annulation de mariage ou de prestation compensatoire;
- les conjoints mariés avant le 1er juillet 1989 qui ont signé, avant le 1er janvier 1991, un acte notarié afin de s’exclure en tout ou en partie du partage du patrimoine familial;
- les conjoints mariés ou unis civilement qui ont renoncé en tout ou en partie au partage du patrimoine familial en faisant une déclaration judiciaire conjointe au cours d’une séparation légale, d’un divorce, de l’annulation d’un mariage, de la dissolution ou de l’annulation d’une union civile, ou en faisant un acte notarié.
Les modifications réglementaires permettant de partager les droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public lors de la fin de la vie commune des conjoints de fait sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019.
Les dispositions du Code civil du Québec concernant le patrimoine familial sont entrées en vigueur le 1er juillet 1989.
