Quand un couple se sépare.

Procédure simple de révision d'un jugement

Commission des services juridiques

Recourir au Service d'aide à l'homologation

Pour recourir au Service d’aide à l’homologation, les parents doivent se présenter, après avoir pris rendez-vous, dans un bureau d’aide juridique pour remplir les demandes d'aide juridique, afin de déterminer le coût du service, et fournir les documents requis pour l'ouverture du dossier. Ils peuvent se présenter ensemble dans au bureau d’aide juridique qui dessert le lieu de résidence de l'un d'entre eux ou chacun peut se présenter au bureau qui dessert son lieu de résidence.

Il est préférble de remplir le Formulaire H - Demande d'aide à l'homologation avant de se présenter au bureau d'aide juridique.

Note
Les personnes n'ont pas à être financièrement admissibles à l'aide juridique pour bénéficier du Service d'aide à l'homologation.

  • ;#61;#Commission des services juridiques;#