Quand un couple se sépare.

Programme de perception des pensions alimentaires
Programme de perception des pensions alimentaires

Revenu Québec

Dès qu'un jugement accordant une pension alimentaire est rendu, Revenu Québec est informé. Revenu Québec sert d'intermédiaire pour percevoir la pension alimentaire et ensuite la verser.

Les pensions alimentaires sont perçues par retenue à la source ou par ordre de paiement. En cas de défaut de paiement, Revenu Québec entreprend des recours. Toutefois, il est possible d'être exempté du programme.

  • ;#2;#Provinciale;#
  • ;#3;#Redevance à l'État (impôt et taxes);#
  • ;#2;#Citoyens;#
  • ;#6;#Finances personnelles;#
  • créancier alimentaire, débiteur alimentaire, déduction à la source, fixation des pensions alimentaires, perception des pensions alimentaires
  • créancier, débiteur, divorce, frais de subsistance, obligation alimentaire, perception automatique des pensions alimentaires, pension, pension alimentaire, retenue à la source
  • ;#10;#Revenu Québec;#
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