Quand un couple se sépare.

Prestation compensatoire
Prestation compensatoire

Ministère de la Justice

Si votre contribution a été si importante, pendant votre mariage ou votre union civile, qu'elle a permis à votre conjoint de s'enrichir en biens ou en services (entreprise, immeubles, etc.), vous pouvez demander le versement d'une prestation compensatoire.

À la suite de votre séparation, vous pourriez bénéficier d'une somme d'argent ou de biens en compensation de cet apport.

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