Quand un couple se sépare.

Service de rajustement des pensions alimentaires pour enfants

Commission des services juridiques

Présenter une demande au Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants

Pour présenter une demande au Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA), il faut
  • soit utiliser le service en ligne Faire une demande;
  • soit remplir le Formulaire de demande de rajustement des pensions alimentaires pour enfants, y joindre les documents requis puis procéder de l'une des façons suivantes :
    • transmettre le tout au Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants par la poste, par télécopieur ou par courriel;
    • déposer le tout au bureau d'aide juridique le plus près de son domicile, qui le transmettra ensuite au SARPA (pour trouver les coordonnées d'un bureau d'aide juridique, utiliser le service en ligne Bureaux d'aide juridique).

Les frais exigés doivent être payés une fois que la demande est acceptée.

Si la demande a été faite par un seul des parents, le SARPA enverra une lettre à l'autre parent afin d'obtenir les documents nécessaires au rajustement de la pension alimentaire.
 
Le SARPA avise par écrit les parents du rajustement de la pension alimentaire auquel il a procédé et transmet une copie de cet avis à Revenu Québec et au greffe du tribunal du district où a été rendue la dernière ordonnance.

Pour trouver les coordonnées d’un bureau d’aide juridique, il est possible d’utiliser le Service en ligne Bureaux d'aide juridique.

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