Quand un couple se sépare.

Service de rajustement des pensions alimentaires pour enfants

Commission des services juridiques

Présenter une demande au Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants

Pour présenter une demande au Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA), il faut suivre les étapes suivantes :
 
  1. remplir le Formulaire de demande de rajustement des pensions alimentaires pour enfants;
  2. joindre les documents requis;
  3. transmettre le tout par la poste au SARPA ou les déposer au bureau d’aide juridique le plus près de son domicile (le bureau transmettra les documents au SARPA).

Les frais exigés doivent être payés une fois que la demande est acceptée.

Si la demande a été faite par un seul des parents, le SARPA enverra une lettre à l'autre parent afin d'obtenir les documents nécessaires au rajustement de la pension alimentaire.

 
Le SARPA avise par écrit les parents du rajustement de la pension alimentaire auquel il a procédé et transmet une copie de cet avis à Revenu Québec et au greffe du tribunal du district où a été rendue la dernière ordonnance.
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