Divorce, divorce à l'amiable

Ministère de la Justice

Présenter une demande conjointe en divorce sur projet d’accord

Clientèle
Les conjoints qui désirent mettre fin à leur mariage.

Conditions
Pour présenter une demande conjointe en divorce sur projet d’accord, les conjoints doivent

  • vivre séparément depuis au moins 1 an au moment de la présentation de la demande;
  • avoir conclu une entente concernant toutes les conséquences de leur divorce.

Restriction
Il n’est pas possible de présenter une demande conjointe en divorce sur projet d’accord lorsque le motif du divorce est l’adultère ou la cruauté physique ou mentale subie par l’un des conjoints.

Pour présenter une demande conjointe en divorce sur projet d’accord, il faut

  1. rédiger la demande en utilisant les modèles proposés dans la publication Demande conjointe en divorce sur projet d'accord;
  2. joindre à la demande les documents et le paiement requis;
  3. transmettre le tout au greffe de la Cour supérieure du district judiciaire où l’un des conjoints réside.

Pour trouver un district judiciaire, il est possible d’utiliser le service en ligne Recherche d’un district.

Note
La demande peut être préparée avec l’aide d’un avocat. Pour en trouver un, il est possible d’utiliser le service en ligne Trouver un avocat.

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