Quand un couple se sépare.

Divorce, divorce à l'amiable

Ministère de la Justice

Présenter une demande conjointe en divorce sur projet d’accord

Pour présenter une demande conjointe en divorce sur projet d’accord, il faut :

  1. produire une demande en utilisant au besoin les modèles Demande de divorce, Affidavit circonstancié ou Attestation relative à l’enregistrement des naissances proposés par le ministère de la Justice;
  2. joindre les documents requis;
  3. joindre le paiement des frais exigibles;
  4. transmettre le tout au greffe de la Cour supérieure du palais de justice où l’un des conjoints réside.

Pour trouver un district judiciaire, il est possible d’utiliser le service en ligne Recherche de district judiciaire.

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