Si vous êtes marié ou uni civilement, vous avez une obligation alimentaire envers votre conjoint. En raison de cette obligation, une pension alimentaire peut lui être versée à la suite d’une séparation de corps, du divorce ou d’une dissolution d'union civile.
En règle générale, cette pension alimentaire est considérée comme un soutien temporaire.
Les conjoints mariés ou unis civilement ont une obligation alimentaire l'un envers l'autre. En raison de cette obligation, une pension alimentaire peut être versée à l'ex-conjoint à la suite de la séparation de corps, du divorce ou de la dissolution de l'union civile.
En règle générale, cette pension alimentaire est considérée comme un soutien temporaire à l'ex-conjoint afin de lui permettre de prendre les moyens nécessaires pour obtenir son autonomie financière. La pension alimentaire n'est pas accordée systématiquement.
Elle vise notamment à
- répartir entre les ex-conjoints les conséquences économiques qui découlent du soin de tout enfant à charge, en plus du versement d'une pension alimentaire pour l'enfant;
- remédier aux difficultés économiques résultant de l'échec du mariage ou de l'union civile;
- favoriser, dans la mesure du possible, l'indépendance économique de chaque ex-conjoint dans un délai raisonnable.
Rôle du tribunal
Pour déterminer la nécessité de verser une pension alimentaire à l'un des ex-conjoints, le tribunal tient compte des ressources financières, des besoins et de la situation de chaque conjoint.
Il peut également prendre en considération
- la durée de la cohabitation;
- les fonctions remplies par chaque conjoint pendant l'union;
- le degré d'autonomie financière de chaque conjoint;
- les ordonnances, les ententes ou autres arrangements concernant les pensions alimentaires préalablement établis au profit du conjoint ou des enfants à charge.
Le tribunal peut également ordonner à l'un des conjoints de verser une provision pour frais d'instance à l'autre conjoint, dans l'attente d'une décision sur la demande de pension alimentaire.
Le versement de la pension alimentaire est soumis au Programme de perception des pensions alimentaires administré par Revenu Québec.
Note
Même si l'obligation alimentaire n'existe pas légalement pour les conjoints de fait, le versement d'une pension alimentaire en cas de rupture peut être prévu à l'intérieur d'un contrat de vie commune ou dans le cadre d'une entente de rupture.
Mesures provisoires
Mesures qui visent l'organisation de la famille pendant l'instance et la préservation de certains droits, soit
- ceux des époux en prévision du jugement de séparation de corps, de divorce ou d'annulation de mariage;
- ceux des conjoints unis civilement en prévision de la dissolution ou de l'annulation de l'union civile;
- ceux des enfants communs.
Clientèles
Les conjoints ou les ex-conjoints mariés ou unis civilement qui sont en instance de séparation de corps, de divorce, de dissolution de l'union civile ou en annulation de mariage ou d'union civile.
Conditions
Le demandeur doit avoir des ressources financières insuffisantes pour répondre à ses besoins.
Le montant de la pension alimentaire est décidé par le tribunal, sauf si une entente est convenue entre les ex-conjoints. Il peut être révisé par le tribunal lors d'un changement dans la condition de l'un des ex-conjoints.
Le tribunal peut exceptionnellement remplacer ou compléter cette pension alimentaire par une somme forfaitaire payable en un seul ou plusieurs versements à l'ex-conjoint.
Le montant de la pension alimentaire est automatiquement indexé le 1er janvier de chaque année, sauf si le jugement du tribunal en décide autrement.
La pension alimentaire versée à un ex-conjoint est fiscalisée. La personne qui la reçoit doit donc l'ajouter à ses revenus lorsqu'elle remplit sa déclaration de revenus, tandis que celui qui la paye la déduit de ses revenus.
Loi sur le divorce, L.R.C. 1985, chapitre 3
Code civil du Québec, L.Q. 1991, chapitre 64
